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Decision alphonse ntilivamunda commission permanente de recours des refugies belgique 1

Jurisprudence n - R Date de décision Date de recours Origine RWANDAISE Membre Avocats C LEPINOIS Square du Bastion A BRUXELLES ème CHAMBRE FRANCAISE Décision N - R jfn NOM PRENOM X LE NATIONALITE RWANDAISE DOMICILE ELU c o Ma? tre C LEPINOIS Square du Bastion A BRUXELLES Vu la décision CG RA du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le octobre Vu la requête introduite auprès de la Commission par pli recommandé à la poste le octobre Vu les convocations noti ?ées aux parties en date du août pour l'audience du septembre et du septembre pour l ? audience du octobre Entendu la partie requérante en ses dires et moyens à l'audience publique du septembre assistée par Ma? tre C LEPINOIS avocat et à l ? audience publique du octobre o? le requérant a comparu seul Considérant que le requérant expose en substance les faits suivants à l ? appui de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié Qu'il craint d'être persécuté en raison de son lien de parenté avec le défunt président Habyarimana dont il était le beau- ?ls Qu ? il déclare avoir été directeur général au ministère des Travaux publics à la direction des Ponts et Chaussées de jusqu ? en avril n ? avoir eu aucune activité politique et n ? avoir même jamais été membre du Mouvement républicain national pour la démocratie et le développement ? MRND ne pas davantage avoir eu de lien avec les milices interahamwe Qu ? il a quitté le Rwanda le avril et est arrivé en Belgique le lendemain muni de son passeport revêtu d ? un visa qu ? il a fait proroger à deux reprises en Belgique du au avril et du avril au mai qu ? il dit s ? être rendu en France vers la mi-mai pour y rejoindre la famille Habyarimana et être ensuite parti au Za? re début juillet qu ? il y a séjourné environ un mois avant de gagner le Kenya qu ? il a quitté ce dernier pays le avril parce qu ? il ne s ? y sentait plus en sécurité Qu ? il reconna? t à l ? audience du octobre avoir caché aux autorités belges la possession d ? un deuxième passeport rwandais qui lui a été délivré par l ? ambassade du Rwanda à Bruxelles le avril passeport dont une photocopie a été produite à l ? audience qu ? il appara? t à la lecture de ce document que le requérant a e ?ectué au moins un séjour au Rwanda en mai qu ? il con ?rme ce fait à l ? audience et précise n ? avoir séjourné qu ? un jour à Gisenyi à cette occasion exposant avoir fait Cce voyage a ?n de récupérer la bo? te noire de l ? avion du président Habyarimana Qu ? il produit également un passeport kenyan à son nom obtenu par complaisance Qu ? il produit le témoignage de Monsieur Bernard