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Decision de la commission des droits de la personne et de la jeunesse

COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE ci-après appelée La Commission ? DOSSIER C PARTIE PLAIGNANTE Centre de recherche-action sur les relations raciales CRARR pour Amal Asmar PARTIES MISES EN CAUSE Ville de Montréal SPVM -et- Sébastien Champoux -et- Michael McIntyre RESPONSABLE DE L ? ENQUÊTE Adrienne Gibson DOSSIER étudié et décidé à la e séance du Comité des plaintes tenue le er juin agissant en vertu de l ? article de la Charte des droits et libertés de la personne R L R Q c C- et conformément au Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la Commission RÉSOLUTION CP- CONSIDÉRANT que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure par tous moyens appropriés la promotion et le respect des principes contenus dans la Charte des droits et libertés de la personne CONSIDÉRANT que parmi les responsabilités qui lui incombent en vertu de l ? article de la Charte la Commission assume notamment celle de faire enquête de sa propre initiative ou lorsqu ? une plainte lui est adressée sur toute situation qui lui para? t constituer soit un cas de discrimination au sens des articles à ? soit un cas de violation du droit à la protection contre l ? exploitation des personnes ? gées ou handicapées énoncé au premier alinéa de l ? article ? CONSIDÉRANT que le CRARR s ? est adressé à la Commission le avril alléguant que Mme Amal Asmar une femme d ? origine palestinienne a été victime de discrimination fondée sur la race et l ? origine ethnique ou nationale ainsi que de pro ?lage racial lors d ? une intervention menée le février par les deux agents du SPVM mis en cause CONSIDÉRANT l ? enquête menée par la Commission dans la présente a ?aire CONSIDÉRANT que les parties au terme de l ? enquête ont reçu un exposé des faits pertinents et ont été invitées à produire leurs commentaires conformément à l ? article du Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes CDOSSIER C CP- CONSIDÉRANT que l ? enquête de la Commission a pour but de rechercher tout élément de preuve qui lui permettrait en vertu de l ? article er alinéa de la Charte de déterminer s ? il y a lieu de favoriser la négociation d ? un règlement entre les parties de proposer l ? arbitrage du di ?érend ou de soumettre à un tribunal le litige qui subsiste CONSIDÉRANT selon l ? article de la Charte que la Commission peut aussi tenant compte de l ? intérêt public et de celui de la victime proposer toute mesure de redressement notamment l ? admission de la violation d ? un droit la cessation de l ? acte reproché l ? accomplissement d ? un acte le paiement d ? une indemnité ou de dommages-intérêts punitifs et ce dans un délai qu ? elle ?xe