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Decision n0 71 44 dc du 16 juillet 1971 conseil constitutionnel pdf

Décision n - DC du juillet Conseil constitutionnel Dduéc i sijounillne t - DC Loi complétant les dispositions des articles et de la loi du er juillet relative au contrat d'association Le Conseil constitutionnel Saisi le er juillet par le Président du Sénat conformément aux dispositions de l'article de la Constitution du texte de la loi délibérée par l'Assemblée nationale et le Sénat et adoptée par l'Assemblée nationale complétant les dispositions des articles et de la loi du er juillet relative au contrat d'association Vu la Constitution et notamment son préambule Vu l'ordonnance du novembre portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance Vu la loi du er juillet relative au contrat d'association modi ?ée Vu la loi du janvier relative aux groupes de combat et milices privées Considérant que la loi déférée à l'examen du Conseil constitutionnel a été soumise au vote des deux assemblées dans le respect d'une des procédures prévues par la Constitution au cours de la session du Parlement ouverte le avril Considérant qu'au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réa ?rmés par le préambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association que ce principe est à la base des dispositions générales de la loi du er juillet relative au contrat d'association qu'en vertu de ce principe les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable qu'ainsi à l'exception des mesures susceptibles d'être prises à l'égard de catégories particulières d'associations la constitution d'associations alors même qu'elles para? traient entachées de nullité ou auraient un objet illicite ne peut être soumise pour sa validité à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire https www conseil-constitutionnel fr decision DC htm C Décision n - DC du juillet Conseil constitutionnel Considérant que si rien n'est changé en ce qui concerne la constitution même des associations non déclarées les dispositions de l'article de la loi dont le texte est avant sa promulgation soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution ont pour objet d'instituer une procédure d'après laquelle l'acquisition de la capacité juridique des associations déclarées pourra être subordonnée à un contrôle préalable par l'autorité judiciaire de leur conformité à la loi Considérant dès lors qu'il y a lieu de déclarer non conformes à la Constitution les dispositions de l'article de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complétant l'article de la loi du er juillet ainsi par voie de conséquence que la disposition de la dernière phrase de l'alinéa de l'article er de la loi soumise au Conseil constitutionnel leur faisant référence Considérant qu'il ne résulte ni du texte dont il s'agit tel qu'il a été rédigé et adopté ni des débats auxquels la discussion du projet de loi a donné lieu devant le Parlement que les dispositions précitées soient inséparables de l'ensemble du texte de la