Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Jurisprudences s3 droit administratif

Jurisprudences S Droit administratif Le dualisme juridictionnel ?? Les origines du droit administratif Arrêt Blanco ?? compétence- responsabilité Juridiction Tribunal des con its Date Sujet Séparation des deux ordres juridiques ?? répartition des compétences Faits La ?lle de monsieur Blanco est blessée par un wagonnet dans une manufacture de tabacs exploité par l ? Etat en régie directe pas d ? indépendance fonctionnelle ni de personnalité morale La juridiction judiciaire est saisie pour une faute des ouvriers Mais le con it est élevé par le préfet con it positif en faveur de la juridiction administrative Portée Consacre l ? abandon dé ?nitif du critère de délimitation des compétences fondé sur les textes Mise à l ? écart des principes établis par le Code civil et a ?rmation du caractère spécial des règles applicables aux services publics Dé ?nition des critères du service public Critère organique présence d ? une personne publique - Critère matériel un but d ? intérêt général Décision Conseil de la Concurrence ? ?? compétence-PFRLR Juridiction Conseil constitutionnel Date Sujet Séparation des deux ordres juridiques ?? répartition des compétences Faits A la suite d ? une ordonnance prise sur le fondement d ? une loi d ? habilitation pour mettre en place un nouveau droit de la concurrence une nouvelle autorité administrative indépendante AAI est créée dont le contentieux est con ?é à la Cour d ? appel de Paris donc au judiciaire parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel Portée - Loi des et août et décret du Fructidor an III n ? ont pas valeur constitutionnelle - Il existe toutefois un PFRLR qui con ?e au juge administratif le contentieux de l ? annulation et de la réformation des décisions prises dans l ? exercice de prérogatives de puissance publique par les autorités administratives à l ? exception des matières réservées par nature à l ? autorité judiciaire - Les textes peuvent au cas par cas répartir ce qui ne relève pas de ce domaine en un seul bloc à l ? un ou l ? autre des ordres de juridiction Le Conseil Constitutionnel utilise cette décision pour délimiter un noyau de compétence propre à la juridiction administrative et organiser la dévolution à l ? un ou l ? autre ordre du contentieux qui n ? appartient pas à ce noyau CLa hiérarchie des normes - Les sources du droit administratif La hiérarchie des normes - Les sources constitutionnelles Arrêt Arrighi ? ?? hiérarchie des normes et loi-écran Juridiction Conseil d ? Etat ?? section Date Sujet Constitution - Théorie de la loi-écran Faits Le sieur Arrighi a été mis à la retraite d ? o ?ce par le ministre de la guerre en application de l ? article du décret du mai il conteste cette mise à la retraite Portée Le juge administratif ne s ? estime pas compétent pour contrôler la conformité d ? un règlement à la Constitution lorsque le règlement a été pris conformément à une loi règlement d ? application et non