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Derosier et cartier chronique de droits fondamentaux et liberte s

Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques janvier à juin Conseil constitutionnel ' TitreVII CHRONIQUE DE DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTÉS PUBLIQUES N - OCTOBRE Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques janvier à juin ÉCRIT PAR Jean-Philippe DEROSIER Professeur agrégé des facultés de droit à l ? Univ Lille Emmanuel CARTIER Professeur agrégé des facultés de droit à l ? Univ Lille Fin de législature et surtout période d'élections obligent le Parlement a suspendu ses travaux à compter du février diminuant donc tant le nombre de lois adoptées que de décisions rendues en DC au cours du premier semestre on n'en compte que six dont quatre sur des lois organiques et les lois ordinaires qui les complétaient Pro ?tant toutefois de cette - relative - accalmie contentieuse le Conseil a adopté une décision attendue depuis plus de soixante ans le mars il a arrêté le règlement intérieur sur la procédure suivie devant lui pour les déclarations de conformité à la Constitution contrôle a priori Ce règlement de procédure rejoint ceux pour le contentieux électoral pour les réclamations liées à un référendum ou pour la question prioritaire de constitutionnalité Surtout il con ?rme la pleine juridictionnalisation du Conseil renforcée depuis et l'introduction de la QPC mais qui émergea déjà auparavant lors de l'ouverture de la saisine parlementaire et de la production d'observations du Gouvernement leur publication pour les observations la présence des parties et de leurs conseils dans le contentieux électoral Ce règlement est structuré en trois parties d'abord le dépôt la présentation et l'enregistrement des saisines puis l'organisation de la procédure d'instruction et en ?n le jugement Novateur et attendu sur la forme il ne constitue cependant pas une révolution sur le fond car il se borne essentiellement à codi ?er des pratiques d'ores et déjà existantes tout en introduisant des nouveautés limitées Désormais le texte des saisines sera mis en ligne dès leur enregistrement et non plus en même temps que la décision https www conseil-constitutionnel fr publications titre-vii chronique-de- droits-fondamentaux-et-libertes-publiques-janvier-a-juin- Page sur CChronique de droits fondamentaux et libertés publiques janvier à juin Conseil constitutionnel ' permettant d'éviter toute divulgation plus ou moins instrumentalisée par les requérants Le Conseil pourra annoncer comme il lui est déjà arrivé de le faire la date à laquelle il rendra sa décision et même décider de ?xer une date de clôture d'instruction rendue publique sur son site internet avant laquelle les écritures pourront être échangées et les auditions demandées Des parlementaires autres que les auteurs de la saisine pourront adresser des observations au rapporteur ces dernières constitueront alors des pièces de procédure et seront transmises aux autres autorités et requérants alors que jusqu'à présent elles constituaient formellement une contribution extérieure et elles seront ainsi désormais intégrées à la procédure À l'initiative du rapporteur des personnes quali ?ées pourront être consultées sans qu'il soit précisé si cette consultation peut être orale et la production écrite devra être versée à la procédure et transmise aux autres autorités une telle consultation peut être utile lorsque le