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Desire ahoua restructuration des societes dans l espace ohada

Le nouveau droit de la restructuration des soci ?et ?es commerciales des pays de l ? OHADA comparaisons avec le droit fran cais D ?esir ?e Ahoua To cite this version D ?esir ?e Ahoua Le nouveau droit de la restructuration des soci ?et ?es commerciales des pays de l ? OHADA comparaisons avec le droit fran cais Droit Universit ?e de Bordeaux Fran cais ? NNT BORD HAL Id tel- https tel archives-ouvertes fr tel- Submitted on Nov HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scienti ?c research documents whether they are published or not The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad or from public or private research centers L ? archive ouverte pluridisciplinaire HAL est destin ?ee au d ?ep ot et a la di ?usion de documents scienti ?ques de niveau recherche publi ?es ou non ?emanant des ?etablissements d ? enseignement et de recherche fran cais ou ?etrangers des laboratoires publics ou priv ?es CTHÈSE PRÉSENTÉE POUR OBTENIR LE GRADE DE DOCTEUR DE L ? UNIVERSITÉ DE BORDEAUX ÉCOLE DOCTORALE DE DROIT E D N SPÉCIALITÉ DROIT PRIVÉ Par Désiré AHOUA Le nouveau droit de la restructuration des sociétés commerciales des pays de l ? Ohada comparaisons avec le Droit français Sous la direction de M Bernard SAINTOURENS Professeur Soutenue publiquement le Février Membres du jury Monsieur BERNARD SAINTOURENS Professeur Université de Bordeaux Monsieur RONAN RAFFRAY Professeur Université de Clermont-Ferrand Auvergne rapporteur Monsieur DENIS POHE- TOKPA Ma? tre de conférences Université de Bordeaux Monsieur ALAIN CLAUDE KAKOU Professeur Université de Cocody Abidjan Côte d ? Ivoire rapporteur Président du jury CRésumé Dans un contexte de mondialisation les entreprises africaines doivent s'adapter en permanence aux diverses contingences économiques juridiques ou sociales Conscient de cette réalité le législateur africain a mis en place dans le cadre de la reforme de l'OHADA un arsenal juridique a ?n de leur permettre de s'acclimater en permanence aux tendances et pressions du marché le droit de la restructuration qui désigne l ? ensemble des techniques conçues par le législateur pour réorganiser l ? entreprise Ces techniques ont eu pour source d ? inspiration le droit français des restructurations qui a connu des mutations La confrontation des deux systèmes de droit permet de constater que si dans les principes fondamentaux les deux systèmes répondent aux mêmes objectifs à savoir assurer la pérennisation des entreprises par la promotion de la croissance de l ? entreprise et sa survie lorsqu ? elle est le seuil de di ?cultés diverses il existe toutefois des di ?érences d ? ordre pratique et technique consécutives aux dernières réformes intervenues Mots clés fusion augmentation de capital plan de restructuration conversion de créance en capital règlement préventif sauvegarde Title Restructuring law of OHADA commercial companies comparative research with Frenc Law Abstract In a context of globalization the african companies have to adapt themselves permanently to economic legal or social contingencies Conscious of that reality african legislator set up