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Dissertation droit administratif

Morellec Nicolas Groupe Dissertation Droit administratif Dé ?nition loi les lois sont des actes édictées par le parlement pouvoir législatif députés sénateurs il faut aussi distinguer deux types de loi en premier lieu la loi spéciale qui a suivit une procédure d ? adoption particulière c ? est le cas des lois organiques précise la constitution par exemple la QPC des lois de ?nance loi qui ?xe le budget de l ? État et des lois référendaire référendum et en deuxième lieu la loi ordinaire simple qui intervient dans le domaine classique qui est issu du l ? article de la constitution la nouveauté de la constitution c ? est que cet article liste de manière limitée les domaines dans lesquels le législateur est compétent exemple tous ce qui concerne les crimes et les délits c ? est la parlement qui est compétent mais aussi les régimes matrimoniaux les impôts tout le droit du travail ? l ? importance est que cette liste est limitative en dehors de ces domaines le parlement ne peut pas intervenir il excéderait ses compétences Mais il y a eu une extension des compétences comme pour l ? environnement par exemple Règlement le pouvoir réglementaire c ? est le pouvoir édicté tous les actes administratifs donc des décrets des arrêtes des circulaires lignes directrices ? C ? est extrêmement vaste tous ce qui ne relève pas du domaine de la loi sont du domaine réglementaire de très nombreuses autorités administratives qui interviennent dans les domaines les plus essentielles comme par exemple le con ?nement attestation mais aussi les plus techniques par exemple déterminer la vitesse de circulation automobile ou encore accorder des subventions à des festivals de musique Il faut ici distinguer deux types de pouvoirs réglementaire avec dans un premier temps le règlement autonome est un règlement adopté spontanément par le gouvernement sur un sujet autre que ceux qui sont réservés à la loi découle de l ? article et dans un deuxième temps Le pouvoir réglementaire d'exécution des lois appara? t comme une garantie concrète qui permet aux lois votées par le Parlement d'être e ?ectivement appliquée dans notre droit interne et donc de s'imposer aux citoyens exemple loi sur le mariage détaille techniques à régler donc o? à lieu le mariage qui peut le célébrer que doivent dire les mariées quand est-ce que ça doit avoir lieu que doit dire la personne qui organise le mariage ceci découle du règlement explicité par l ? article de la constitution Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle ? ainsi soit les mots de Charles De Gaulle le avril ceci pour rappeler que la constitution est à la fois le parlement vote la loi mais aussi présidentielle donc faisant référence à l ? exécutif et par la même occasion aussi au Cgouvernement pourvoir réglementaire Une autre citation de Jean Rivero qui disait que la révolution n ? a pas eu lieu ? qu ? il invoque sur la révolution juridique de avec le