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Dissertation l x27 effet direct des conventions internationales

L'e ?et direct des conventions internationales On distingue dans le monde deux types de pays d'un côté les pays dits dualistes caractérisés par le fait qu'ils vont doubler le traité international par une norme nationale qui reprend son contenu et l ? insère dans le corps juridique par le biais de cette loi de l'autre côté les pays monistes qui vont donner la primauté du droit international sur le droit interne il a des pays monistes qui considèrent que la primauté reste à telle norme interne le plus souvent la Constitution La France est un pays moniste c'est donc par rapport à elle que nous étudierons l'e ?et direct des conventions internationales ?? On dé ?nit généralement l'e ?et direct comme quelque chose dont les conséquences vont se traduire immédiatement dans l'espace et le temps Ici on se penchera sur un dé ?nition davantage juridique dans notre sujet il s'agit de conditions que doit remplir un traité une norme internationale pour permettre aux justiciables d'invoquer cette norme devant les juridictions nationales En e ?et même si en théorie un traité ne vise que l'Etat qui l'a rati ?é on admet depuis peu que les individus aussi peuvent reconna? tre un e ?et direct dans les stipulations internationales Ces conditions peuvent-être grossièrement résumées en ce qu'il faut que le traité crée des droits et des obligations et qu'il doit pouvoir être appliquer dans les tribunaux sans le recours d'une mesure interne On dé ?nit ensuite les conventions internationales comme étant les traités de coopération de confédération et d'intégration en somme chaque fois qu'un Etat s'est engagé avec des institutions externes ou d'autre pays L'engagement de chaque Etat varie en fonction de la ?nalité de chaque type de convention Cela comprend donc également le droit communautaire d'applicabilité directe et immédiate et qui caractérisé par sa primauté sur les autres normes En principe on ne devrait pas parler des directives puisqu'elle nécessite une loi de transposition et donc ne sont pas d'application directe elles constituent une limite Toutefois nous l ? aborderons pour voir les di ?érents avis à ce sujet de la doctrine et la nuance qui peut exister ?? La question que l'on posera sera de savoir De quelle manière les conventions internationales touchent-elles directement les particuliers en d'autres termes comment s'opère l'e ?et direct des conventions internationales sur notre droit interne On se demandera aussi si cet e ?et peut-être remis en cause s'il trouve-t-il des limites ?? Aujourd'hui la France est liée par traités internationaux on estime à le droit de notre système juridique issue du droit international et européen Il y a donc un intérêt juridique à voir l'in uence et les apports de ces traités sur notre droit interne et notre Constitution censée être la norme suprême A ?n de mieux répondre à notre problématique nous verrons qu'il s'agit d'un e ?et réglementé ? I mais également d' un e ?et aux conséquences controversées ? II I Un e ?et réglementé Il s'agira pour nous d'étudier comment