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Dissertation ord SUJET L ? Organe de Résolution des Di ?érends est-il un organe juridictionnel PROBLÉMATIQUE Dans quel cadre l ? ORD est-il considéré un organe juridictionnel Introduction Une organisation peut se dé ?nir comme un association d ? États éta

SUJET L ? Organe de Résolution des Di ?érends est-il un organe juridictionnel PROBLÉMATIQUE Dans quel cadre l ? ORD est-il considéré un organe juridictionnel Introduction Une organisation peut se dé ?nir comme un association d ? États établie par accord entre ses membres disposant d ? organes permanents et chargée de la réalisation d ? objectifs collectifs ? Le principal objectif de l ? Organisation Mondiale du Commerce c ? est de contribuer à que les relations commerciales entre États se déroulent avec uidité liberté équité et prévisibilité A ?n de aboutir cet objectif son prédécesseur l ? ancien système multilatéral de commerce basé sur le GATT avait prévu dans les articles XXII et XXIII de l ? Accord un système pour traiter les di ?érends qui pouvaient surgir dans l ? exécution des engagements entrainés par les États membres à travers les consultations des parties contractants Néanmoins ce n ? est qu ? au sein de la création de l ? OMC en se fondant sur les articles cités cette organisation qui servira de cadre institutionnel commun pour la conduite des relations commerciales entre ses Membres en ce qui concerne les questions liées aux accords et instruments juridiques connexes institutionnalise un système du règlement de di ?érends avec la mise en place de l ? Organe de Règlement des Di ?érends ORD et l ? Organe d ? Appel Permanent OAP à travers desquels l ? OMC cherche forti ?er son capacité d ? assurer la réalisation de ses objectifs avec le respect des engagements contractés par les États membres Pour résumer l ? ORD a comme but assurer la résolution des litiges commerciaux entre les États au niveau international surveillent la mise en ?uvre des décisions et recommandations autorisent la suspension des concessions et des autres obligations a ?n d ? aboutir les objectifs de l ? Accord mais ?nalement il s ? agit d ? un système qui base son e ?cacité dans l ? accomplissement des engagements plutôt que dans son caractère obligatoire La juridiction est dé ?nie dans un sens large par M le Professeur Carlo Santulli comme une organe qui met ?n à un di ?érend par une décision obligatoire rendue en application du droit ? ZARKA Jean-Claude Droit international public Paris Ellipses pp - Article II de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce CLa juridiction internationale c ? est donc un organe qui met ?n au di ?érend international par application du droit Il existe donc trois éléments pour octroyer la qualité de juridictionnel à un organe di ?érend application du droit et caractère obligatoire de la décision qui met ?n à la dispute Mirko Zambelli cite Peter Gallager à propos de la recherche d ? une dé ?nition de di ?érend commercial ? qui considère que a WTO dispute is a di ?erence between two or more Member governments of the WTO where one Member claims that the actions or regulations or policies of another are damaging its interests ? Cette