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Distinction entre la convention collective ordinaire et etendue

L'EVOLUTION HISTORIQUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE L'évolution historique témoigne ??t-elle d'une orientation lente mais constante dans le sens du progrès social Il est di ?cile au législateur même pendant les périodes politiquement ou socialement conservatrices d'abroger les lois sociales sinon pour les remplacer par d'autres meilleures c'est la réforme Répugnant à toute régression on a pu dire que le droit social évolue à sens unique dans le sens d'un progrès continu C'est ainsi qu'on peut dire que le droit social est un droit de lutte qui engendre certaines revendications ?? salaires congés etc ? D'autre part pour aboutir ces derniers les travailleurs utilisent depuis toujours l'action collective Pour le salarié de base il ne saurait plus être dissocié du statut collectif le droit de travail constate que les salariés ne peuvent équilibrer le pouvoir du capital que par des actions collectives suivies d'une négociation collective et qu'ils ont besoin pour les présenter d'institutions collectives tels les délégués élus ou les organisations syndicales Le phénomène des groupes ou des collectivités à l'antipode de l'individualisme du droit civil caractérise ainsi le droit du travail Cette action collective entra? ne un incessant changement de statut des salaires En e ?et le droit de travail n'était constitué que par l'intervention du législateur en faveur de l'ouvrier selon l'expression de P Pie le droit de travail consistait en l'étude des lois ouvrières c'est-à-dire l'intervention protectrice du législateur en faveur de l'ouvrier De leur côté les fonctionnaires entièrement - RIBETTES -Tillhet J SAINT-JOURS Y Droit comparé des conventions collectives et des statuts professionnels pp à Csubordonnés à l ? Etat de conception napoléonienne réclamèrent dès la monarchie de juillet un statut protecteur La république on accepte l'idée et un projet de statut a été élaboré en par une commission présidée par Lamy Turquet Ce projet sera rejeté par le conseil d'Etat A partir de la deuxième moitié du siècle l'industrialisation se développe entra? nant la concentration des entreprises et l'accroissement quantitatif de la classe ouvrière Les masses ouvrières prennent alors progressivement conscience de leur force Des grèves éclatant malgré l'interdiction Cependant une nouvelle phase s'ouvre avec la suppression du délit de coalition par la loi du mai Les organisations ouvrières vont se développer d'abord dans la clandestinité puis o ?ciellement sous forme de syndicats dont la licéité est reconnue par la loi du mars Des raisons profondes d'ordre politique expliquent l'hostilité contre le droit syndical des fonctionnaires l'admission des fonctionnaires aux confédérations des travailleurs aurait mis en lumière une solidarité de classe entre le personnel des collectivités publiques et les salariés des entreprises privées En d'autres termes le syndicalisme des fonctionnaires présente pour l'Etat le danger de mêler la fonction publique au con it du travail Mais il faut noter qu'à la ?n du siècle et au début du s le syndicalisme et la grève était condamnés lorsqu ? il s ? agissait de fonctionnaires En outre les délégués du personnel qui font une apparition très timide et limitée dans l'entreprise privée à la suite d'initiatives