Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Code procedure civil pdf Journal O ?ciel de la République du Cameroun CODE PROCEDURE CIVILE Décembre Article ?? Le présent arrêté qui sera exécuté sous le titre Code de Procédure Civile et Commerciale codi ?e les dispositions des décrets relatifs à la pro

Journal O ?ciel de la République du Cameroun CODE PROCEDURE CIVILE Décembre Article ?? Le présent arrêté qui sera exécuté sous le titre Code de Procédure Civile et Commerciale codi ?e les dispositions des décrets relatifs à la procédure civile et commerciale devant les Tribunaux français du Cameroun et réglemente en exécution de l'article du décret du novembre les matières non prévues auxdits décrets LIVRE PREMIER Des tribunaux TITRE I De l'introduction et de l'instruction des instances SECTION I De l'action et de la représentation des parties Article ?? En matière civile et commerciale les parties pourront devant toutes les juridictions agir et se défendre elles-mêmes verbalement ou par le ministère des avocats-défenseurs Lorsque le nombre des avocats-défenseurs au siège du tribunal ou de la justice de Paix à compétence étendue sera moindre de deux pour une cause quelconque ou lorsque le nombre des avocats- défenseurs du siège est insu ?sant les parties pourront se faire représenter devant cette juridiction par un mandataire de leur choix muni d'un pouvoir écrit et exprès et agréé par le juge Les parties pourront également recourir à la procédure sur requêtes et mémoires prévue par les articles et suivants Nota Les J P C E ont été supprimées et remplacées par des tribunaux depuis O du nov SECTION II De la conciliation Article ?? Toutes les instances sont dispensées du préliminaire de conciliation Néanmoins dans toutes les a ?aires les parties peuvent d'accord compara? tre volontairement aux ?ns de conciliation devant le Juge compétent Le demandeur a également la faculté de citer le défendeur en conciliation en observant les délais portés aux articles et Le Juge saisi peut en tout état de la procédure tenter la conciliation des parties qui pourront être assistées de leurs avocats Article ?? S'il y a conciliation le Juge assisté du Gre ?er dresse procès-verbal des conditions de l'arrangement Ce procès-verbal est signé par les deux parties si elles le savent et le peuvent sinon mention en est faite Il fait preuve jusqu'à inscription de faux vis-à-vis de tous et de sa date et des déclarations qui y sont relatées les conventions des parties inscrites au procès-verbal ont force exécutoire et comportent hypothèque judiciaire Ce procès-verbal est déposé au gre ?e SECTION III Des ajournements CArticle ?? Sous réserve de ce qui sera dit aux articles et suivants les instances en matière civile et commerciale sont introduites par assignations Article ?? L'assignation contiendra La date des jours mois et an les nom profession et domicile du demandeur Les nom demeure et matricule de l'huissier ou de l'agent d'exécution les nom et demeure du défendeur et mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée L'objet de la demande l'exposé sommaire des moyens L'indication du tribunal qui doit conna? tre de la demande la date et l'heure de l'audience Article ?? Toutes assignations seront faites à personne ou domicile mais si l'huissier ou l'agent d'exécution ne trouve au domicile ni la partie ni aucun de ses parents ou