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Groupe richard immobillier2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D ? APPEL DE NANCY TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIEY JUGEMENT DEMANDERESSE S A R L GROUPE RICHARD IMMOBILIER rue Aristide Briand LONGWY Représentée par la SELAS MICHEL- BROSSEAU-PARAUX avocats au barreau de NANCY Avocats plaidant Me Gérard HIBLOT avocat au barreau de BRIEY avocat postulant DEFENDERESSE LA VILLE DE LONGWY Mairie Avenue Grande Duchesse LONGWY Représentée par Me Gérard KREMSER avocat au barreau de BRIEY avocat postulant Me Pierre SOLER-COUTEAUX avocat au barreau de STRASBOURG avocat plaidant Intervenants volontaires Ma? tre KREBS et SUTY mandataires judiciaires à la liquidation du GROUPE RICHARD IMMOBILIER ZA Rue des Roises BETTANCOURT LA FERREE Représentés par la SELAS MICHEL-BROSSEAU-PARAUX avocats au barreau de NANCY Avocats plaidant Me Gérard HIBLOT avocat au barreau de BRIEY avocat postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats Président Monsieur Hervé KORSEC Vice-Président Assesseur Madame Fanny DABILLY Vice-Président CAssesseur Madame Eliette ROUX Juge Gre ?er Madame Josette CASTAGNOLI faisant fonction de gre ?er Délibéré Président Monsieur Hervé KORSEC Vice-Président Assesseur Madame Fanny DABILLY Vice-Président Assesseur Madame Eliette ROUX Juge Prononcé Président Monsieur Hervé KORSEC Vice-Président Assesseur Madame Fanny DABILLY Vice-Président Assesseur Madame Eliette ROUX Juge Gre ?er Madame Josette CASTAGNOLI faisant fonction de gre ?er DATE DE PRONONCÉ mars RÉFÉRENCE Dossier n EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier du mars la SAS GROUPE RICHARD IMM BILIER a assigné la Commune de LONGWY aux ?ns d'obtenir au visa des dispositions des articles et du Code civil et sous le béné ?ce de l'exécution provisoire sa condamnation à lui payer à titre principal la somme de au regard de l'inexécution de ses obligations contractuelles à titre subsidiaire à lui rembourser la somme de au titre des frais exposés et avant dire droit de désigner un expert avec pour mission d'évaluer le montant du préjudice résultant de sa perte de chance de réaliser un béné ?ce dans l ? opération immobilière projetée la somme de au titre de l'article du code de procédure civile Au soutien de ses prétentions la demanderesse expose qu'en sous l'impulsion de son maire de l'époque la ville de Longwy a décidé de développer un projet d ? aménagement du centre-ville en cédant des terrains communaux à des entrepreneurs pour réaliser ce projet La SAS GROUPE RICHARD IMMOBILIER fait valoir qu ? elle s'est portée ? ? ? candidate le novembre pour l'acquisition des terrains dits Porte de CBourgogne ? et qu ? un accord de principe lui a été donné sur la vente des terrains pour la somme de montant de son o ?re sous réserve du vote conforme du Conseil Municipal La demanderesse expose qu ? il a été signé un compromis de vente le novembre et qu'elle a alors préparé le dossier de permis de construire avec un architecte Elle rappelle que par avenant au compromis de vente signé les et octobre le délai de réalisation des conditions suspensives a été prolongé la date limite de signature de l'acte authentique ayant été ?xée au juin La demanderesse précise que deux