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La responsabilité pénale des personnes morales, est-elle générale ou spéciale ?

La responsabilité pénale des personnes morales, est-elle générale ou spéciale ? Amal El Badmoussi La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire actif et passif de droits subjectifs que le droit objectif reconnaît à chacun. Cette aptitude est accordée aux individus, personnes physiques, et aux groupements, personnes morales. L’état de la personne se définit par son identité civile, soit ce qui assure son intégration dans la société globale1. En effet, Plusieurs mouvements sont apparus en jurisprudence et en législation. Il y a d’une part le mouvement qui a intéressé la personne physique, La responsabilité pénale de ces personnes n’appelle pas de remarques particulières. Les personnes poursuivies pourront être condamnées comme auteurs ou complices des infractions dont la preuve a été rapportée2, En revanche, la responsabilité pénale des personnes morales appelle d’importants commentaires relatifs à son domaine d’application et aux modalités de sa mise en œuvre3. La responsabilité pénale est l’obligation pour toute personne de répondre de ses actes délictueux. Classiquement, les actes délictueux sont commis par une ou des personnes physiques. Il est donc question de savoir si une personne morale peut se rendre coupable des mêmes actes. Au Maroc le principe de la responsabilité pénale de la personne morale est posé par l’article 127 du code pénal, Mais, ce texte n’avait pas érigé cette responsabilité d'une façon détaillée. Il fallait donc rechercher au cas par cas, pour déterminer si cette responsabilité qu'a été expressément prévue par le texte portant l’incrimination est une responsabilité encadrée par le principe de la spécialité ou elle est une responsabilité générale? , vu que cette responsabilité est un principe aujourd’hui pleinement consacré et accepté en droit pénal marocain. 1 Céline Castets-Renard, "Personnalité juridique et identification numérique" P:305, Année d’édition : 2013 2 Michel véron, Droit pénal spécial, Ed:Dalloz. 2015 P: 3 3 Ibid, P : 4 Il est bien évidemment qu’une responsabilité pénale d’une personne moral est désormais d'ordre général, lorsqu’on se retrouve devant une infraction (un fait relevant qu'une qualification pénale), et que cette infraction soit commise pour le compte de la personne morale, par l'intermédiaire exclusif de ses organes et représentants. Lorsqu’on parle de la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales, ça signifie que les personnes morales sont responsables pénalement “dans les cas prévus par la loi ou le règlement” a été supprimée. Cette généralisation se réalise dans l’article 127 du code pénal marocain, qui prévoit des peines pécuniaires et des peines accessoires dans le cas de la responsabilité des personnes morales. Vu que les personnes morales comme les personnes physiques, peuvent être poursuivies sur le fondement de toutes les infractions incriminées par la loi, alors il n’est plus nécessaire qu’un texte spécifique le prévoit. Mais les manquements de ce principe qui généralise la responsabilité pénale des personnes morales se voient au niveau de la négligence de la détermination des infractions et leurs éléments constitutifs, et il se limite seulement à la détermination de la peine prévu. Au Maroc, on trouve que le législateur marocain a bien déterminé des manifestations bien claires de la spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales, ça signifie que la personne morale est responsable pour les infractions pour lesquelles c’était expressément prévu par la loi. Les infractions imputables aux personnes morales sont limitées par deux conditions : le principe de spécialité et le rattachement de l'acte à la personne morale. Dans un premier lieu, le principe de spécialité vient délimiter la responsabilité des personnes morales en prévoyant que seule une disposition textuelle définissant l'incrimination peut engager celle-ci. En prenant l’exemple de l’article 501-1 de code pénal, et dans le cadre de l’exploitation sexuelle et de la corruption de la jeunesse, ledit article vise à incriminer la personne morale, et elle est punie donc d'une amende de 10.000 à trois millions de dirhams. Dans le même sens l’article 431-3 prévoit une sanction pécuniaire (une amende de mille deux cents à cinquante mille dirhams). À la personne morale, lorsqu'elle commet un acte de discrimination telle que définie à l'article 431-1. Deuxièmement, on prenant le domaine des affaires et plus précisément au niveau d’une entreprise, le principe de rattachement de l'acte à la personne permet de vérifier que la responsabilité est bien celle de la personne morale et non de personnes physiques, bien que les faits de la personne morale soient accomplis par des personnes physiques. Autrement dit, la responsabilité pénale des personnes morales est également une responsabilité spéciale, car elle est conçue comme une responsabilité par représentation. Il faut donc que l'infraction commise soit par un organe ou un représentant à qui on a conféré des fonctions de direction, d'administration ou de gestion habilité à prendre des décisions susceptibles d'engager la responsabilité pénale de la personne morale. On a à titre d’exemple l’article 401 de la loi 20-05 : qui sanctionne les infractions relatives à la réduction du capital, la punition est déterminée par une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui, sciemment, auront procédé à une réduction du capital social. Et comme nous savons, au niveau de l'article 42 de la même loi : une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son propre nom. En ajoutant l’exemple d’une infraction majeure dans le domaine des affaires, celle de blanchiment de capitaux, l’article 574-3 de code pénal marocain dispose que : « Constituent un blanchiment de capitaux, les infractions ci-après, lorsqu'elles sont commises intentionnellement … pour les personnes morales, d'une amende de 500.000 à 3.000.000 de dirhams, sans préjudice des peines qui pourraient être prononcées à l'encontre de leurs dirigeants et agents impliqués dans les infractions », dans ce sens les textes-loi ont bien déterminés les sanctions applicables aux personnes morales dans le cadre de la responsabilité pénale. D’après les exemples qu’on a cité, on arrive à résulter que au Maroc, le principe de spécialité se réalise clairement, en prévoyant des textes spéciaux qui sanctionnent et incriminent les infractions commises par les personnes morales, qui contribuent à l’engagement de leur responsabilités pénale. Mais ça reste toujours un débat très important et compliqué puisqu’elle s’agit d’une question où interviennent des partisans, des théories qui affirment la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales. uploads/S4/ la-responsabilite-penale-des-personnes-morales.pdf