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Document 20190320 010225 Dalloz action Droit patrimonial de la famille Titre - La prohibition des pactes sur succession future sous la direction de Michel Grimaldi - Professeur à l ? Université Paris Panthéon- Assas - Section - Orienteur Plan du titre Cha

Dalloz action Droit patrimonial de la famille Titre - La prohibition des pactes sur succession future sous la direction de Michel Grimaldi - Professeur à l ? Université Paris Panthéon- Assas - Section - Orienteur Plan du titre Chap - Principe de prohibition des pactes sur succession future Sect - Caractères de la prohibition des pactes sur succession future Sect - Cas d ? application de la prohibition des pactes sur succession future Chap - Pactes sur succession future exceptionnellement autorisés Sect - Pactes expressément permis par la loi Sect - Pactes douteux validés par la jurisprudence Division Les pactes sur succession future sont en principe interdits et cette règle reste sensible dans notre système juridique malgré les nouvelles exceptions admises lors de la réforme de chap Le principe de prohibition sou ?re des exceptions de plus en plus nombreuses formulées pour des raisons d ? utilité sociale et dont l ? existence est aujourd ? hui solennellement indiquée dès l ? article du Code civil chap Notes L no - juin portant réforme des successions et des libéralités JO juin p Textes applicables L ? ensemble constitué par les textes originaires du Code civil ne subsiste plus en tant que tel les articles ou qui réitéraient certains aspects de la prohibition des pactes sur succession future ont disparu Mais les règles qui en constituaient la substance demeurent interdiction des renonciations à une succession non ouverte C civ art C interdiction d ? aliéner les droits qu ? on pourrait avoir dans une succession non ouverte C civ art interdiction de toute stipulation sur une succession non ouverte C civ art interdiction pour les époux de changer par convention ou renonciation l ? ordre légal des successions C civ art Idée générale Il est interdit de modi ?er les lois successorales par convention telle est l ? idée générale qui gouverne la question des pactes sur succession future et en ce sens on peut dire que le principe de prohibition est maintenu Dans le droit commun des contrats règne l ? autonomie de la volonté selon laquelle toutes les conventions qui ne sont pas interdites sont valables Dans la catégorie particulière des conventions sur successions non ouvertes la solution est inverse une telle sorte de contrat ne sera valable que dans le cas o? elle est autorisée par la loi v C civ art Les rédacteurs du Code civil tenaient beaucoup à l ? interdiction des pactes sur succession future qui constituait dans leur système une pièce ma? tresse de l ? ordre public successoral si bien d ? ailleurs qu ? ils l ? avaient exprimée à quatre reprises C Napoléon art art al art et art de façon redondante À l ? issue des réformes du début du XXIe siècle les limites de validité dont font l ? objet les conventions sur succession future ?gurent tout de même encore dans trois textes C civ art anc art al et art Mais le ton a changé le principe de