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Document de recherche portant sur l x27 avis de la cour constitutionnelle du togo pdf

ANALYSE DE L ? AVIS N DU MARS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE TOGOLAISE FAISANT DU CHEF DE L ? ETAT LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE CSM CINTRODUCTION L ? organisation politique d ? un Etat moderne repose sur un certain nombre de principes dont celui de la séparation des pouvoirs Ce principe qui n ? a cessé d ? alimenter les débats depuis la publication de De l ? Esprit des lois ? par Montesquieu en renferme l ? idée que dans un Etat le pouvoir devrait arrêter le pouvoir Il n ? y a point de liberté a écrit-il si la puissance de juger n ? est pas séparée de la puissance législative et de l ? exécutif Si elle était jointe à la puissance législative le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire car le juge serait législateur Si elle était jointe à la puissance exécutive le juge pourrait avoir la forme d ? un oppresseur ? Pour garantir et renforcer l ? indépendance du pouvoir judiciaire la plupart des pays de tradition juridique de Code civil en Europe mais également en Amérique latine en Afrique en Asie et au Moyen-Orient ont mis en place une institution dont le rôle est de garantir l ? indépendance de la justice Cette instance qui peut avoir des dénominations diverses et qui sera appelée ici Conseil supérieur de la magistrature ? CSM est un organe constitutionnel indépendant des pouvoirs exécutif et législatif chargé essentiellement des décisions clés en matière de carrière judiciaire et d ? administration de l ? autorité judiciaire L ? article de la Constitution togolaise exprime en des termes ambigus le v ?u de pouvoir respecter le principe de l ? indépendance de la magistrature en ces termes le président de la République est garant de l ? indépendance de la magistrature Il est assisté à cet e ?et par le Conseil supérieur de la magistrature ? Cet article soulève plusieurs questions d ? abord qu'estce au juste qu'un garant Au sens juridique du terme être garant suppose un pouvoir soit négatif consistant à empêcher ou à sanctionner une atteinte à cette indépendance soit positif c'est-à-dire une compétence à cet e ?et un pouvoir d'agir Ensuite s ? il faut ici un garant peutil être le président de la République c'est-à-dire le chef de l'exécutif Le principe de séparation des pouvoirs conduit à une réponse négative Seul un organisme indépendant tel le Conseil supérieur de la magistrature devrait avoir cette responsabilité Or aux termes de l ? article précité il le président de la République est assisté à cet e ?et par le Conseil Supérieur de la Magistrature ? Le contenu d'une telle assistance ? est loin d'être clair Le CSM serait alors en quelque sorte le co-garant ? de cette indépendance et non le garant originel et principal En ?n que signi ?e l ? indépendance dans ce contexte La notion d'indépendance judiciaire est dé ?nie de façon constante comme