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La liberte contractuelle des personnes publiques et la constitution 16 05 2020 11 29 53

VOTRE DOCUMENT SUR LABASE-LEXTENSO FR - UNIVERSITE DE SAVOIE La liberté contractuelle des personnes publiques et la Constitution Issu de Revue du droit public - n - page Date de parution Id RDP - - Réf RDP p Auteur Par Pierre-Yves Gahdoun Docteur en droit CERCOP Montpellier Cons const nov La décision dite GDF ? du novembre n'est assurément pas une décision ordinaire Sans doute parce ce qu'elle témoigne de toute l'habilité dont a su faire montre le Conseil constitutionnel à propos d'une privatisation qui avait attisé les diatribes les plus variées et dont on retiendra qu'elle sera toujours possible après les élections Sans doute aussi et c'est l'objet de ces quelques lignes parce que cette décision permet une clari ?cation notable de la question de la liberté contractuelle des personnes publiques en droit constitutionnel Les faits sont relativement simples Depuis la loi du avril Gaz de France détient un monopole en ce qui concerne les concessions de distribution publique de gaz Les collectivités territoriales sont donc tenues de contracter avec GDF lorsqu'elles souhaitent organiser la distribution du gaz à l'intérieur de leur localité Or selon les requérants si ce monopole demeurait acceptable lorsque GDF était une entreprise publique il ne l'est plus dès lors qu'est envisagé un transfert de l'entité au secteur privé De fait il y avait donc une atteinte à la liberté contractuelle des futurs concédants en l'occurrence les personnes publiques À ce grief le Conseil constitutionnel répond que si le législateur peut sur le fondement des articles et de la Constitution assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations c'est à la condition notamment que celles-ci concourent à des ?ns d'intérêt général qu'il peut aux mêmes ?ns déroger au principe de la liberté contractuelle qui découle de l'article de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de ? puis le juge constate que toutefois cette limitation de la libre administration des collectivités territoriales et de la liberté contractuelle trouve sa justi ?cation dans la nécessité d'assurer la cohérence du réseau des concessions actuellement géré par Gaz de France et de maintenir la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ? Et le grief est alors logiquement ? écarté puisqu'un motif d'intérêt général vient légitimer les atteintes supposées D'une manière générale et depuis déjà quelques années de nombreuses ré exions doctrinales ont pu alimenter l'épineux débat de la liberté contractuelle des personnes publiques Tantôt pour réclamer la consécration d'une authentique liberté contractuelle de rang constitutionnel tantôt pour souligner l'impossibilité de concevoir un droit fondamental ? dont béné ?cieraient les personnes publiques en la matière tantôt en ?n pour réclamer un rapprochement plus ferme entre le principe de libre administration des collectivités territoriales et l'idée d'une liberté contractuelle à l'endroit des personnes publiques Sur toutes ces questions la décision GDF apporte incontestablement un éclairage nouveau D'abord en rappelant une nouvelle fois la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle ce qui est un préalable exigé pour envisager l'éventualité d'une liberté contractuelle de rang