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Droit adm des biens 2012 Droit Administratif des Biens Cours de Mme Elisabeth Chaperon C Droit administratif Les biens Introduction générale L ? étude du droit administratif général étudié en deuxième année se poursuit en Licence avec l ? étude des moyens

Droit Administratif des Biens Cours de Mme Elisabeth Chaperon C Droit administratif Les biens Introduction générale L ? étude du droit administratif général étudié en deuxième année se poursuit en Licence avec l ? étude des moyens d ? action de l ? administration Les personnes publiques comme les personnes privées disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources ?nancières comme nous l ? avons vu en ?nances publiques mais aussi de moyens en personnel et c ? est l ? étude consacrée à la fonction publique de moyens en biens et c ? est l ? étude du domaine des personnes publiques de moyens leur permettant de mener à bien des opérations immobilières et c ? est l ? étude des travaux publics en ?n pour terminer de moyens pour agrandir leur domaine par le biais d ? acquisitions amiables qui relèvent du cours de droit privé ou par le biais de procédures spéciales fortement marquées du sceau de la puissance publique Il s ? agit de l ? expropriation pour cause d ? utilité publique à laquelle il convient de comparer les droits de réquisition et de préemption deux autres modes d ? acquisition forcée des biens L ? objet de ce cours semestriel intitulé Le droit administratif des Biens ? comporte e ?ectivement l ? étude des biens de l ? administration c ? est-à-dire du domaine des personnes publiques objet de la première partie mais également celle des travaux publics deuxième partie et en ?n celle de l ? expropriation pour cause d ? utilité publique troisième et dernière partie Edit de Moulin A DDHC expropriation Les grands principes furent posés par le juge avant d ? être codi ?és Il y a une mixité entre droit public et droit privé On constate une évolution de ce droit dû à la CESDH et le respect des droits et libertés fondamentales PREMIERE PARTIE LE DOMAINE PUBLIC Le domaine public des personnes publiques est constitué par l ? ensemble des biens mobiliers et des biens immobiliers qui contribuent à composer leur patrimoine S ? ils se répartissent en deux catégories celle du domaine public et celle du domaine privé ils ont une fonction commune qui est de permettre aux personnes publiques de s ? acquitter des missions qui leur incombent Ils sont de plus en plus susceptibles d ? être l ? objet d ? une exploitation ?nancière dont les produits concourront avec les autres ressources publiques au ?nancement de ces missions Cet aspect ?nancier da la gestion du domaine qu ? il soit public ou privé explique l ? intervention dans cette gestion d ? une administration dépendant du ministère des ?nances le service des domaines La distinction entre le domaine public et le domaine privé implique l ? application d ? une part des règles de droit public et l ? intervention du juge administratif et d ? autre part celles du droit privé dont le juge est le juge judiciaire Cette distinction