Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

La protection du secret des sources des journalistes Introduction : - La loi re

La protection du secret des sources des journalistes Introduction : - La loi relative à la protection du secret des sources des journalistes à été promulguée le 4 Janvier 2010, et publiée au journal officiel du 5 janvier 2010. - "Principe du secret des sources pour tous les journalistes professionnels", et inscrit dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. - Ce texte instaure un équilibre des droits entre la protection des sources et les nécessités de l'ordre public, en encadrant l'intervention de l'autorité judiciaire. Termes du sujet : - Protection/ Secret : Dans les domaines de la vie privée, de la communication et de l'informatique, l'Homme peut veiller à une protection contre toute fuite d'information. - Sources : L'Origine de l'information utilisée par les journalistes. Journalistes : Le travail du journaliste consiste principalement à recueillir des informations sur un événement de l'actualité ou sur un sujet particulier (en consultant les dépêches des agences de presse, en interrogeant des spécialistes ou des témoins, et en s'appuyant sur différentes sources), et à écrire des articles ou à publier des reportages (écrits, audio, photo ou vidéo) dans un journal ou un magazine , dans une station de radio ou de télévision, sur Internet ou dans d'autres médias de masse. Problématique : Quels sont les différents principes et les différentes modalités qui entrent dans le principe de la protection du secret des sources des journalistes ? Plan : I. Principes II. Modalités III. Les autres sources IV. Conclusion I. Principes A. Principe de protection 1./ La loi - Introduit par la loi du 4 janvier 2010, l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 pose désormais pour principe que : "Le Secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information au public". - Pour les journalistes de l'audiovisuel public : par la loi du 5 mars 2009, a été introduit à l'article 44 loi du 30 septembre 1986 le principe selon lequel "tout journaliste d'une société nationale de programme a le droit de refuser de divulguer ses sources". 2./ L'importance de l'information -"Au cours d'une procédure pénale, il est tenu compte pour apprécier la nécessité de l'information recherchée pour la répression ou prévention de cette infraction et du fait que les mesures d'investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité". B. Limites de protection 1./ La transposition légale explicite - Atteinte à ce principe en cas de : "d'impératif prépondérant d'intérêt public" ou et par des mesures "strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi". - Cependant, incertitudes sur la formulation. 2./Les dérives éventuelles - Information "imaginée" de la part des journalistes. - Rumeurs, manipulations de la part de ces sources. II. Modalités A. Réquisitions 1./ L'accord des journalistes nécessaires - Loi du 9 mars 2004. - Pour le réquisitions concernant des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, " la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. - Loi du 4 Janvier 2010 " à peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier le éléments obtenus par une réquisition prise en violation". 2./ Limites - Article 60-1 CPP " l'officier de police judiciaire peut requérir de toute personne susceptible de détenir des documents intéressant l'enquête, de lui remettre ces documents sans que puisse lui être opposé, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel". B. Perquisitions 1./Encadrement des perquisitions - Qu'elles se fassent dans les locaux d'une entreprise de presse, de communication audiovisuelle, une agence de communication au public en ligne, au domicile du journaliste ou dans son véhicule, elles ne peuvent être réalisées que par un magistrat. - Seuls le magistrat et la personne présente peuvent prendre connaissance des documents dont la saisie n'est possible que pour l'infraction mentionnée sur la décision autorisant la perquisition. -Le magistrat veille aux respects de la loi lors des investigations. La sanction de l'irrespect de ces dispositions est la nullité de la mesure mais rien ne précise de quelle nature est cette nullité. 2./Limites - La perquisition ne doit pas faire obstacle à la diffusion de l'information ou entrainer un retard injustifié de celle-ci. - La personne perquisitionnée peut s'opposer à la saisie des documents si elle l'estime irrégulière. C.Témoignages et Correspondance 1./ Secret - Article 326 et 437 "T out journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas révéler l'origine". - A peine de nullité ne peut être transcrite les correspondances avec un journaliste permettent d'identifier la source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1981. 2./Ecoutes téléphoniques - Article 100 CP, "Le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transmission de correspondances émises par la voie des télécommunications". III. Les autres sources A. La CEDH - La CEDH s'oppose à l'utilisation des procédés d'identification ou de révélation de la source, au nom de la protection des sources des journalistes. B. La Déclaration Universelle des Droits de l'homme : - LA DUDH affirme le droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de rechercher, de recevoir et de répande les informations et les idées. IV. Conclusion Accorder le droit à la presse de ne pas divulguer ses sources garantit la liberté de l'information donc de l'opinion et de la pensée, principes essentiels de la démocratie. uploads/S4/ dissertation-sources-journalistes 1 .pdf