Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit cambiaire lettre de change 6

A SLASSI Droit des A ?aires Semestre CSi le tiré refuse de payer le porteur légitime de la L C celui-ci a de nombreux recours à exercer contre tous les signataires ? Condition respect des délais et formalités A SLASSI Droit des A ?aires Semestre C ? Principe le recours n'est ouvert au porteur légitime de la L C que si l'e ?et n'est pas payé à son échéance ? Exception l ? art C c accorde la faculté d'exercer un recours anticipé si le paiement est en péril dans cas Refus partiel ou total d'acceptation Redressement ou liquidation judiciaire du tiré accepteur ou non de cessation de ses paiements même non constatée par un jugement ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse Redressement ou liquidation judiciaire du tireur d ? une lettre non acceptable A SLASSI Droit des A ?aires Semestre CA- Le protêt art - C c Délais du protêt Pour être admis à exercer les recours cambiaires le porteur doit faire dresser un protêt pour défaut de paiement ou d ? acceptation ? Faute d ? acceptation le protêt doit être fait dans les délais ?xés pour la présentation à l ? acceptation n ? est pas obligatoire ? Faute de paiement d ? une traite payable à jour ?xe ou à un certain délai de date ou de vue le protêt doit être fait dans les jours ouvrables qui suivent la date du paiement obligatoire ? Sanction Si le porteur ne dresse pas protêt il perd en principe ses recours cambiaires mais il conserve des recours de droit commun A SLASSI Droit des A ?aires Semestre C ? Dispense du protêt ? Redressement judiciaire du tiré ? Force majeure faisant obstacle à la présentation et ou au protêt ? Présence d ? un protêt faute d' acceptation ? Présence d ? une clause sans protêt ou de retour sans frais inscrite par le tireur endosseur ou avaliseur art C c Dans ce dernier cas le porteur de la L C doit quand même la présenter au paiement dans les délais prescrits En outre en cas de refus de paiement il devra informer son endosseur de son refus A SLASSI Droit des A ?aires Semestre CModalités du protêt art C c ? Dressé par un agent du secrétariat- gre ?e du tribunal ? Doit être fait au domicile de celui sur qui la L C était payable ou à son dernier domicile connu au domicile des personnes indiquées par la L C pour la payer au besoin au domicile du tiers qui a accepté par intervention NB Le tout par un seul et même acte En cas de fausse indication de domicile le protêt est précédé d'un acte d' investigation A SLASSI Droit des A ?aires Semestre CMentions obligatoires du protêt L ? art C c l ? acte de protêt contient ? La transcription littérale de la L C de l ? acceptation des endossements et des recommandations qui y sont indiquées ? La sommation