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Hebdo edition affaires n 16 du 28 mars 2002 commercial par frederic jerome pansier magistrat

Hebdo édition a ?aires n du mars Commercial Jurisprudence Une clause compromissoire n'exclut pas la faculté de saisir le juge des référés aux ?ns de mesures provisoires ou conservatoires Réf Cass civ ème mars n - FS -P B N Lexbase A AYG N AAK par Frédéric-Jérôme Pansier Magistrat le - - Le principe posé par l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le mars dans la seconde branche du moyen seul publié au bulletin est d'importance La clause compromissoire n'exclut pas tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué la faculté de saisir le juge des référés aux ?ns de mesures provisoires ou conservatoires En l'espèce la société Eurofrance malgré la présence d'une clause compromissoire avait obtenu en référé la désignation d'un expert Cette demande en référé valait-elle renonciation à ladite clause compromissoire Par cet arrêt en application de l'attendu principal rappelé au début de ce commentaire la Cour de cassation répond par la négative le ma? tre de l'ouvrage en demandant en référé la désignation d'un expert ne renonce pas de ce seul fait au béné ?ce de la clause compromissoire Le problème intéressera les praticiens de droit des a ?aires la stipulation d'une clause compromissoire interdit-elle tout recours au juge judiciaire et notamment dans le cadre de la procédure de référé de solliciter la désignation d'un expert judiciaire Il ne s'agit pas du problème classique de la demande faite en référé de désignation d'un arbitre en l'absence d'accord des parties mais d'une demande autre Or il est de jurisprudence constante qu'en matière de mesures conservatoires l'incompétence du juge étatique prescrite par l'article du Nouveau Code de procédure civile N Lexbase L ADL ne s'étend pas au juge des référés dès lors que les parties n'ont pas écarté sa compétence par convention expresse ou par l'adoption d'un règlement d'arbitrage comportant une telle renonciation Cass civ ère novembre JDI p note E Gaillard RCDIP p note B Audit N Lexbase A AAP En matière de référé-provision NCPC art al N Lexbase L ADC l'existence d'une clause compromissoire tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué et ne peut donc être e ?ectivement saisi du litige n'exclut pas - en cas d'urgence - la compétence exceptionnelle du juge des référés pour accorder une provision lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable Cass civ ère mars N Lexbase A AHL La cour d'appel de Paris avait déjà reconnu compétence au juge des référés l'existence d'une clause compromissoire n'enlève pas aux parties la faculté de recourir à la juridiction des référés spécialement pour solliciter une provision sur le fondement de l'article alinéa du Nouveau Code de procédure civile N Lexbase L ADZ en invoquant une obligation non sérieusement contestable lorsque comme c'est le cas en l'espèce l'urgence d'une décision est manifeste CA Paris e ch section B septembre Gaz Pal som p De la même façon l'existence d'un compromis d'arbitrage n'exclut pas la compétence du juge des référés pour accorder une provision au créancier d'une obligation non