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Droit civil bac compta 2019 2020

Bachelier en comptabilité Droit civil Année académique - Chargé de cours Pierre Mallien CProgramme et capacités attendues en vue de l ? examen Ce programme est conforme au dossier pédagogique de la FWB Face à des situations juridiques simples concernant les personnes les biens les contrats et les obligations dans le respect de la terminologie juridique l ? étudiant sera capable de s ? approprier des concepts de base et des notions essentielles du droit commun dé ?nition de la notion de droit ? fondement des sources du droit et application de la hiérarchie des normes juridiques hiérarchisation des compétences des di ?érents niveaux de pouvoir en Belgique niveaux fédéral communautaire régional provincial et communal caractéristiques et compétences des di ?érentes juridictions de l ? ordre judiciaire y compris les procédures y a ?érentes caractéristiques formelles des personnes physiques ou morales critères dé ?nissant les biens et leur classi ?cation droits réels propriété usufruit droits extra- patrimoniaux de la personne physique nom domicile nationalité capacité obligations naissant hors contrat la responsabilité civile extracontractuelle sources et types d ? obligations théorie générale des contrats classi ?cation conditions de validité extinction C d ? appliquer ces notions et concepts à des cas concrets en les analysant et les résolvant Le cours est disponible sur la plateforme Moodle ainsi que la grille d ? évaluation complétée à la ?n de l ? UE Historique Un rappel du fonctionnement de notre pays est indispensable pour bien comprendre la matière La Belgique accède à l'indépendance en Entre et le pays a évolué vers une structure fédérale Pour en arriver là réformes de l'État ont été nécessaires en - et - Le système politique belge se présente sous forme de niveaux de pouvoir structurés comme tel Les premiers niveaux de pouvoir autorités fédérales communautés et régions sont égaux en droit ils interviennent donc sur un pied d'égalité mais dans des domaines di ?érents Les deux derniers provinces et communes dépendent quant à eux des premiers en fonction des matières dans lesquelles ils sont compétents pour agir La Belgique pour les nuls CLe niveau fédéral Le niveau fédéral gère tout ce qui concerne le pays dans son ensemble la justice les a ?aires étrangères les a ?aires intérieures la police fédérale la défense nationale les pensions et la sécurité sociale C'est- à-dire tout ce qui concerne l'intérêt de tous les belges sans distinction linguistique culturelle ou territoriale L'Etat Fédéral est aussi responsable de la Belgique à l'égard de l'Union Européenne et de l'OTAN La Chambre des Représentants et le Sénat constituent le pouvoir législatif qui notamment vote les lois Le Roi et le Gouvernement le pouvoir exécutif qui veille notamment à rendre les lois applicables Le pouvoir judiciaire indépendant des deux premiers complète le trio L'Etat Fédéral couvre l'ensemble du territoire belge Le niveau communautaire Il existe Communautés en Belgique constituées en fonction de l'appartenance culturelle et linguistique c'est-à-dire de la langue qui y est parlée Communautés française appelée Fédération WallonieBruxelles amande et germanophone Ces Communautés sont