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Droit commerce electronique 1

Droit de la preuve appliqué au commerce électronique au Canada droit civil common law Irina DINU Lex Electronica vol n Printemps Spring http www lex-electronica org articles v - dinu htm http www lex-electronica org articles v - dinu pdf INTRODUCTION I LE DROIT DE LA PREUVE EN DROIT CANADIEN ET SA RÉÉVALUATION FACE À L ? AVÈNEMENT DE L ? IMMATÉRIEL A LE DROIT DE LA PREUVE B LE DROIT DE LA PREUVE FACE À L ? AVÈNEMENT DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE BREF SURVOL Les principes directeurs des lois sur le commerce électronique L ? obligation d ? avoir un écrit sur support papier existe-t- elle a L ? interchangeabilité des supports en droit québécois b L ? importance de l ? écrit en common law i L ? obligation d ? avoir un écrit existe- elle ii Le contrat électronique constitue-t-il un écrit II L ? ADMISSIBILITÉ DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES EN PREUVE A LA RÈGLE DE LA MEILLEURE PREUVE La règle de la meilleure preuve en droit civil a Le choix du législateur b La notion d ? intégrité en droit civil québécois i L ? intégrité et l ? authenticité ii La réalisation de l ? intégrité d ? un document iii La liberté de la preuve électronique un concept qui doit être réaménagé iv La présomption d ? intégrité La règle de la meilleure preuve en common law a La notion d ? original b L ? authenti ?cation c La règle de la meilleure preuve d Les présomptions B L ? EXCEPTION À LA RÈGLE DU OU? - DIRE La règle du ou? -dire en droit civil La règle du ou? -dire en common law III LA FORCE PROBANTE ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES A LA FORCE PROBANTE PRINCIPES GÉNÉRAUX B LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE La force probante en droit civil La force probante en common law Irina DINU Lex Electronica vol n Printemps Spring C IV UNE APPLICATION PRATIQUE LA SIGNATURE A DÉFINITION D ? UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE B LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE EN DROIT CIVIL C LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE EN COMMON LAW D LA SITUATION EN EUROPE CONCLUSION TABLES BIBLIOGRAPHIQUES LÉGISLATION Textes internationaux Textes fédéraux Textes provinciaux Textes étrangers JURISPRUDENCE Jurisprudence canadienne Jurisprudence étrangère DOCTRINE MONOGRAPHIES ET RECUEILS ARTICLES DE REVUE AUTRES DOCUMENTS Irina DINU Lex Electronica vol n Printemps Spring C People were formally frightened out of their wits about admitting evidence lest juries go wrong In modern times we admit the evidence and discuss its weight ? R c Birmingham Overseers B S Introduction Face à l ? immatériel le droit a du s ? adapter et encadrer le commerce électronique Selon le ministère des Finances du Gouvernent du Québec le commerce électronique constitue l ? ensemble des transactions o? la relation avec le client échange d ? informations contrats choix de produits et services appels d ? o ?res soumissions etc s ? établit par voie électronique sauf habituellement la livraison physique d ? un produit ou d ?