Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit commercial daphnee COURS DE DROIT COMMERCIAL Licence Daphnée Principiano Le Droit commercial est un Droit spécial qui se réfère au Droit commun Introduction qu ? est ce que le droit commercial Il n ? y a pas de réponses simples car il n ? y a pas de

COURS DE DROIT COMMERCIAL Licence Daphnée Principiano Le Droit commercial est un Droit spécial qui se réfère au Droit commun Introduction qu ? est ce que le droit commercial Il n ? y a pas de réponses simples car il n ? y a pas de dé ?nitions o ?cielles du droit commercial Tout droit est un ensemble de règles qui régissent les relations entre deux sortes d'individus Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel ainsi qu'aux non-commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce Le droit commercial constitue avec le droit des sociétés le droit bancaire et boursier ainsi que le droit de la propriété industrielle une branche éminente de ce qu'il est convenu d'appeler le droit des a ?aires Le droit commercial est dé ?ni comme l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce Cette première dé ?nition fait appara? tre la coexistence de deux conceptions ? dans la conception subjective le droit commercial est le droit des commerçants il s'agit d'un droit professionnel issu des pratiques des marchands et dont l'application est déclenchée par la qualité des personnes en cause ? dans la conception objective le droit commercial est le droit des actes de commerce c'est-à-dire des opérations commerciales son application est conditionnée non par la profession de l'intéressé mais par la nature de l'acte ou par la réunion de certaines circonstances objectivement dé ?nies L'article L - du Code de commerce français dispose Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle Le critère d'habitude a été retenu par la jurisprudence pour une personne morale dont l'activité était de nature civile en ces termes Attendu qu'une personne morale même si elle est de statut civil peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes de commerce que tel est le cas pour les Caisses de Crédit agricole dans leur pratique des opérations de banque même si elles sont autorisées légalement à accomplir par ailleurs des actes relevant du droit civil semble privilégier la conception objective en dé ?nissant le commerçant comme celui qui accomplit des actes de commerce CL'évolution a montré que le droit commercial pouvait se développer selon ces deux axes que sont d'une part le statut du commerçant conditions d'accès à la profession droits et obligations spéci ?ques et d'autre part les règles applicables aux commerçants et à l'ensemble des activités professionnelles En conclusion Le Droit Commercial est le droit le droit qui régit le monde des échanges économiques Section I Le domaine du droit commercial Le droit commercial n ? est pas la seule branche du droit à prétendre régir les échanges économiques C ? est le cas du droit civil et du droit des a ?aires ? La frontière entre droit commercial et droit civil Le premier ré exe peut être de ce dire que