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Droit contrats WWW TIFAWT COM Droit des contrats Introduction Lois internes ? Loi Pouvoir exécutif votée ? Règlement Pouvoir exécutif Décrets Premier ministre Arrêtés Ministère Préfecture Commune Lois internationales ? Traités rati ?és prévatent sur tes l

WWW TIFAWT COM Droit des contrats Introduction Lois internes ? Loi Pouvoir exécutif votée ? Règlement Pouvoir exécutif Décrets Premier ministre Arrêtés Ministère Préfecture Commune Lois internationales ? Traités rati ?és prévatent sur tes lois internes Jurisprudence décision de justice relative à une situation particulière N ? a pas de valeur légale c ? est une habitude de droit Pourtant une décision de la cour de cassation n ? ayant aucune valeur légale tend à être suivie par les cours d ? appel Autres sources de droit non légales la coutume historique et la doctrine ouvrages Le contrat Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s ? engagent envers une ou plusieurs autre à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose Classi ?cation dés contrats selon ? Leur titre Gratuit l'une des parties entend procurer un avantage à l'autre sans contrepartie ex donation Onéreux existence d ? une contrepartie ex contrat de vente ? Leur mode de formation Consensuels simple accord de volontés Solennels une formalité conditionne sa validité en plus du simple accord de volonté ex mariage Réels conclut par et lors de la remise de la chose ex prêt ? Leur caractère Unilatéral comporte des obligations qu ? à la charge d ? une des deux parties ex testament Synallagmatique obligations réciproques ex contrat de vente ? Leur origine De grès à grès contenu négocié D ? adhésion contrat élaboré par une partie soumis à l ? autre Contrat type contrat préparé par un tiers ? Leur mode d ? exécution A exécution instantanée exemple du contrat de vente A exécution successive exemple du contrat de location ? Leur timing Commutatif les obligations sont dé ?nitivement déterminées lorsquel ? on conclut le contrat Aléatoire la prestation de l ? une des parties dépend d ? un évènement incertain ? Leur dénomination Nommé ce type de contrat possède un régime juridique une réglementation légale Innommé ce type de contrat ne possède pas de régime juridique Ses grands principes ? Autonomie de la volonté la volonté su ?t à justi ?er l ? existence d ? obligations une o ?re une acceptation De ce principe-ci en découle les deux autres ? Consentement désigne l'accord de deux volontés celle du débiteur qui s'oblige et celle du créancier qui oblige c'est cet accord qui forme le contrat ? Liberté contractuelle le contenu du contrat est libre www tifawt com Cwww tifawt com Cwww tifawt com Cwww tifawt com C