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Bail de location non meublee legalplace pdf

Le Locataire peut mettre ?n au bail à tout moment en respectant un préavis de trois mois après avoirau locataire donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception Le délai de préavis est décompté à partir dequi vivaient la date de réception de la lettre de congé par le Bailleur Lorsque des Toutefois le préavis pourra être ramené à un mois dans les cas suivants susvisée le Si les lieux loués sont situés sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article de lademeure fa loi du juillet zones tendues articles et En cas d'obtention d'un premier emploi de mutation de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi A défaut de Pour le Locataire dont l'état de santé constaté par un certi ?cat médical justi ?e un changement dele Bailleur p domicile Pour les béné ?ciaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé Décè ès dans les Pour le Locataire qui s'est vu attribuer un logement dé ?ni à l'article L - du code de la construction et de l'habitation Lors du déc des disposit a résidenceDans le cas d ? un congé avec préavis d ? un mois le Locataire informe le Bailleur du motif en joignant auà la date du courrier tout document permettant de le justi ?er A défaut le délai de préavis applicable à ce congé est denotoire ou a trois mois A défaut de Par le Bailleur de plein dro Le Bailleur peut mettre ?n au bail à son échéance et après avoir donné congé Pour être régulier ce congé devra être envoyé plus de six mois avant l ? échéance du contrat détail par lettre recommandée avec accusé de réception Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le Locataire ARTIC Les motifs permettant la résiliation du contrat de location sont les suivants reprise du logement en vue de l ? occuper par lui-même ou une personne de sa famille Fixat Fix vente du logement Le montant motif sérieux et légitime à l ? encontre du Locataire notamment l'inexécution par le Locataire de l'une des Page sur C