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Droit de l x27 immobilier DROIT DE L ? IMMOBILIER INTRODUCTION GENERALE Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles par opposition aux meubles Il s'

DROIT DE L ? IMMOBILIER INTRODUCTION GENERALE Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles par opposition aux meubles Il s'agit d'une partie du droit des biens et concerne aussi bien le droit des immeubles privés que le droit du patrimoine des personnes publiques En outre le droit immobilier s ? intéresse également aux actes de disposition dont ces immeubles peuvent en faire l ? objet En e ?et l ? acquisition et la cession d ? un bien immobilier passent par un formalisme rigoureux Cela est dû au souci de protection des parties au contrat de vente immobilière notamment l ? acheteur Le formalisme de la cession immobilière assure avant tout l ? intérêt des parties au contrat ainsi que la sécurité juridique de la transaction immobilière Par ailleurs le droit immobilier est une matière plutôt con ?dentielle car elle est surtout technique qui se base dur le droit des obligations des contrats et de la responsabilité civile et qui donc exige de conna? tre tout d'abord ces règles civiles Mais avant tout il faudra étudier les questions relatives au sol Partie I et entre voir par la suite celles liées à la réalisation des constructions Partie En ?n en matière de contentieux l ? intervention du juge pénal est nécessaire en ce sens qu ? il y a eu droit immobilier des infractions particulières surtout à l'encontre de professionnels qui ne respecteraient pas les règles impératives lorsqu'ils contractent avec un particulier souscription obligatoire d'une assurance de construction par ex PARTIE LES QUESTIONS RELATIVES AU SOL TITRE L'ACQUISITION DU TERRAIN PAR LE CONSTRUCTEUR CHAPITRE LES FORMULES D ? ACQUISTION D ? UNE TERRE EN ZONE RURALE La loi de soumet l ? acquisition d ? une terre du domaine foncier rural à un certain nombre de conditions Section Mais avant tout elle impose au détenteur des droits coutumiers de faire constater ces droits Section CSECTION LA PROCEDURE DE CONSTAT DES DROITS COUTUMIERS SUR LE DOMAINE FONCIER RURAL Bien que la loi indique une procédure d ? établissement des droits fonciers ruraux ce sont les décrets n - n - et n - du octobre qui en donne les détails La procédure connait deux grandes étapes notamment ?? ère étape consiste à établir les droits coutumiers ?? è étape tend à les traduire en droits légaux a ?n d ? en permettre la transmission Paragraphe L ? enquête de constat ou le début de la procédure Le législateur prévoit le déroulement de l ? enquête B ainsi que les structures habilitées à la mener A A Les structures habilitées à réaliser l ? enquête ? Les comités villageois de gestion foncière sont créés par le sous- préfet Leur vocation générale est l ? étude de tous les dossiers concernant leur territoire Ce comité comprend représentants de la population rurale désigné pour ans sur proposition des populations et représentants de l ? Etat qui représentent chacun