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Droit de la consommation applique aucommerce electronique

RECOMMANDATION Droit de la consommation appliqué au commerce électronique www foruminternet org août Le rFuoerDuémoddaet sdedSroévitesrascu r l ? i n tPeArnReISt C août Introduction PREMIÈRE PARTIE ?? LA FORMATION DU CONTRAT I ?? L ? information précontractuelle A ?? L ? information relative au commerçant électronique ?? Rappel des obligations légales et réglementaires a ?? Obligations résultant du droit des a ?aires général b ?? Obligations résultant du droit de la vente à distance c ?? Obligations issues de la LCEN ?? Discussion a ?? La nécessité de réorganiser d ? harmoniser et de simpli ?er les textes b ?? La présentation des mentions légales c ?? L ? analyse détaillée des mentions légales imposées B ?? L ? information relative à l ? o ?re de contracter ?? Les conditions contractuelles a ?? Des conditions contractuelles facilement accessibles b ?? Des conditions contractuelles lisibles et compréhensibles c ?? Des conditions contractuelles imprimables ?? Le produit ou le service ?? L ? information spéci ?que sur le droit de rétractation ?? Les conditions de livraison a ?? La nature du délai de livraison b ?? La mention de la date de livraison ? du bien ou de la fourniture ? du service c ?? Le moment de la fourniture de l ? information sur les délais et modalités de livraison ?? Le prix et les modalités de paiement a ?? Les éléments compris dans le prix b ?? Les modes de paiement acceptés ?? La durée de validité de l ? o ?re II ?? La conclusion du contrat A ?? Les interrogations liées au consommateur ?? La capacité juridique du consommateur a ?? Les conséquences juridiques de l ? incapacité du cocontractant b ?? L ? identi ?cation des incapables sur internet ?? La demande de pièces justi ?catives B ?? Le formalisme entourant la conclusion du contrat ?? L ? acceptation des conditions contractuelles ?? Les règles de forme imposées par l ? article - du Code civil ?? Les incidences sur la date et le lieu de conclusion du contrat ?? La reconduction du contrat conclu électroniquement et le respect du formalisme C août C ?? L ? objet du contrat et la pratique consistant à ajouter des produits ou services payants par défaut ?? Le risque de remise en cause du consentement ?? Le risque de quali ?cation de vente forcée ?? Le risque de violation de la procédure du double clic ? SECONDE PARTIE ?? L ? EXÉCUTION DU CONTRAT Préliminaire ?? le calcul des seuils I ?? Le droit de rétractation A ?? Le champ d ? application du droit de rétractation ?? La fourniture de services dont l ? exécution a commencé avec l ? accord du consommateur ?? Les biens confectionnés selon les spéci ?cations du consommateur ou nettement personnalisés ?? Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ?? Les enregistrements audio vidéo et les logiciels descellés ?? L ? application du droit de rétractation aux produits