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Droit de la propriete industrielle et commerciale 2015 2016

DROIT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE INTRODUCTION Examen écrit H et une question de cours Question de cours porte sur un paragraphe ou une section Attention bien écrire bien présentée belle écriture belle lettre très important on peut perdre facile points au moins sinon note très basse et faire un brouillon Ordonnance - du elle porte sur le Code de la consommation et le remanie dans son ensemble sans en changer le fond Aujourd ? hui les AO sont régies a titre IV livre IV chapitre III Les textes se situent dorénavant aux articles L - et s La propriété industrielle est constituée par un ensemble de droits incorporels énumérés limitativement par le législateur Ces droits portent sur des créations industrielles ou sur des signes distinctifs lesquels sont aussi utilisés dans le commerce et l ? industrie Ces droits ont une caractéristique ils confèrent à leur titulaire un droit exclusif d ? exploitation de ces créations ou signes que l ? on quali ?e généralement de propriété Ces droits sont défendus gr? ce à l ? action en contrefaçon L ? existence de cette action permet de discriminer ce qui ressort de la propriété industrielle de ce qui n ? en ressort pas I Dé ?nition Parmi les signes distinctifs on peut distinguer deux catégories de signes ? Les marques dites par le législateur marque de fabrique de commerce ou de service Ce sont des signes distinctifs de produits ou services distribués auprès des consommateurs ou d ? autres professionnels ? Les indications géographiques elles sont des droits de propriété industrielle depuis une loi du Ces indications sont de plusieurs natures et notamment les AOP Or cette loi permet de défendre l ? indication géographique gr? ce à une action en contrefaçon Celle- ci peut être exercée par toute personne habilitée à utiliser cette appellation ou par l ? organisme qui a été fondé pour défendre cette indication géographique A la di ?érence de la marque son appropriation est collective Il existe d ? autres signes distinctifs mais qui ne sont pas des droits de propriété intellectuelle car notamment pas défendu par l ? action en contrefaçon EX Les labels le nom de commerce la dénomination sociale l ? enseigne ou le nom de domaine électronique Il existe deux sortes de créations industrielles ? Créations industrielles utilitaires elles ont un aspect technique et sont utilisées dans le cadre d ? un processus industriel ou au moins artisanal Le plus célèbre est le brevet d ? invention Il en existe d ? autres que l ? on quali ?e de droits voisins les droits sur les obtentions végétales ou la protection des topographies de semiconducteur qui protège les circuits des puces électroniques ? Créations industrielles ornementales droit sur les dessins et modèles industriels Il s ? agit de protéger des formes de produits industriels ou les dessins qui y sont apposés CLes droits exclusifs d ? exploitation qui sont conférés ne le sont qu ? après une procédure d ?