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Seminaire droit du commerce international mr cisse alassane

Année universitaire - MASTER DROIT PRIVE ?? Spécialité Droit de l ? Entreprise Séminaire Droit du Commerce International Intervenant Mme LASSALAS -LANGLAIS CISSE Alassane Master Droit de l ? entreprise EXAMEN ?? ème session Travail à restituer uniquement par mail à l ? adresse suivante Christine lassalas udamail fr Au plus tard le lundi août Sous format Word Police Times New Roman ?? interligne simple Maximum pages CSUJET L ? exécution du contrat international de marchandises Le contrat international peut être dé ?ni selon le critère juridique comme étant un contrat qui présente un élément d'extranéité présent soit dans la formation du contrat soit dans son exécution ou soit la nationalité des parties Cette dé ?nition est toutefois insu ?sante car elle ne prend pas en compte les réalités économiques Ainsi selon le critère économique le contrat international réalise un mouvement de ux et de re ux au-dessus des frontières des Etats La conclusion d'un tel contrat pose le problème de la loi applicable au contrat Chaque Etat ?xe des règles de con its de loi qui servent à déterminer la loi applicable Elles proviennent soit du droit interne aux Etats soit des conventions internationales Chaque Etat dispose donc de ce fait d'un système de droit international privé dont les règles de con it de loi peuvent varier d ? o? l ? altération de la sécurité juridique Pour résoudre ce défaut d'harmonie les conventions internationales interviennent dans le but d'uni ?er les règles substantielles applicables d'un pays à l'autre selon les domaines en proposant une réglementation matérielle uniforme La vente internationale de marchandises fait l'objet d'une Convention des Nations Unies du avril CVIM Elle constitue l'outil le plus abouti d'uniformisation de la vente internationale Elle a été rati ?ée par pays à ce jour De caractère universaliste la Convention prévoit à défaut de loi déclarée applicable par les parties que la vente et plus exactement ses aspects contractuels ce qui exclut la capacité la forme et les e ?ets réels sont régis par la loi interne du pays o? le vendeur a sa résidence habituelle au moment o? il reçoit la commande ou par la loi interne du pays o? l ? acheteur a sa résidence habituelle o? dans lequel il possède un établissement Par ailleurs la convention de Vienne du avril organise la vente internationale de marchandises dans un corps de règles aussi complètes que possible qui peut être appliquée et même interprétée sans référence à aucune législation nationale Cette Convention est devenue la véritable matrice des règles applicables à l ? ensemble des contrats du commerce international La convention s ? applique à titre principal aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des Etats di ?érents lorsque ces Etats sont des Etats contractants Si une partie a plus d ? un établissement l ? établissement à prendre en considération est celui qui a la relation la plus étroite avec le contrat Dès lors il convient de régler la problématique des conditions