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Droit des affaires pdf ? Le terme entreprise n ? est pas une notion juridique c ? est une réalité économique ? En droit la notion d ? entreprise ne peut être appréhendée que de deux manières Le Fonds de Commerce - La société C ? Di ?érents textes de loi u

? Le terme entreprise n ? est pas une notion juridique c ? est une réalité économique ? En droit la notion d ? entreprise ne peut être appréhendée que de deux manières Le Fonds de Commerce - La société C ? Di ?érents textes de loi utilisent le terme entreprise ? sans qu ? elle n ? ait une signi ?cation juridique particulière ? La loi - telle que modi ?ée et complétée sur la privatisation ? La loi - formant code du travail ? Le livre de la loi - formant code de commerce telle que modi ?ée et complétée ? La loi sur la liberté des prix et de la concurrence ? La loi - formant code des assurances telle qu ? elle a été modi ?ée et complétée CL ? article du Dahir des Obligations et Contrats DOC dé ?nit la société comme suit La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou les deux à la fois en vue de partager le béné ?ce qui pourra en résulter ? C ? La société conditions nécessaires à l ? existence d ? une société Un contrat qui exprime la volonté d ? une association Des apports La recherche des béné ?ces à partager un dernier élément constitutif de la société et non formulé dans le texte précité réside dans la constatation en la personne des associés d ? un a ?ectio societatis ? volonté commune de réaliser le but social C ? La société Le contrat de société Un acte juridique par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'a ?ecter des apports à une entreprise commune en vue de réaliser et de partager des béné ?ces ou des pertes qui en résultent Les apports Un bien ou une valeur qu ? un associé a ?ecte à la société en vue de la constitution de son capital ou mieux encore de son potentiel patrimonial et technique C ? La société Les apports Plusieurs catégories d ? apports - l ? apport en espèce qui est seulement l ? apport d ? une somme d ? argent - L ? apport en nature qui est l ? apport de tout bien autre qu ? une somme d ? argent il peut s ? agir d ? un bien meuble ou immeuble corporel ou incorporel nom commercial brevet d ? invention licence d ? exploitation ? - L ? apport en industrie est l ? apport d ? un travail d ? une activité intellectuelle ou d ? un savoir-faire Know-How ? C ? La société Le partage des béné ?ces et la contribution aux pertes Cet élément implique deux choses ? que le but de la société doit obligatoirement résider dans la recherche de pro ?ts et non par exemple dans la réalisation d ? une perte ? Que tous les associés doivent avoir vocation à se partager les béné ?ces ou éventuellement à supporter les pertes