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PRÉSENTATION DE LA COALITION 1. MOPREDS : Basée à Goma, à l’Est de la RDC1, MOP

PRÉSENTATION DE LA COALITION 1. MOPREDS : Basée à Goma, à l’Est de la RDC1, MOPREDS est une organisation à base communautaire LGBT2 créée en 2012 et répondant au besoin d’organiser le mouvement sur les questions de plaidoyer au niveau des droits humains. Elle a ainsi depuis orienté son action dans la lutte contre les abus et violations des droits humains faites aux LGBT en RDC à travers la documentation des cas d’abus et de violations, les enquêtes et diverses autres actions de plaidoyer. MOPREDS veut voir un RDC où les citoyens sont égaux, sans discriminations basées sur l’orientation sexuelle et/ou expression de genre. Elle s’est ainsi fixée pour mission de contribuer dans la promotion des droits des personnes LGBT en RDC. 2. Oasis : Association sans but lucratif et non confessionnelle, de femmes sexuellement minoritaires. Basée à Kinshasa et créée le 16 novembre 2014, l’association vise à contribuer au développement durable des personnes LBT, en renforçant le rôle de la société civile dans la définition et la mise en oeuvre des politiques de la promotion des droits humains, avec une attention particulière aux initiatives et besoins sociaux de base, notamment dans les domaines de santé, psychosocial, économique, éducatif, juridique et culturel. 3. Rainbow Sunrise Mapambazuko : Créée en octobre 2010, RSM est une organisation sans but lucratif de promotion des droits et du respect des minorités sexuelles de la ville de Bukavu en province du Sud-Kivu. RSM a pour objectifs de promouvoir et défendre les droits des personnes LGBT, favoriser le bien être des minorités sexuelles, informer et sensibiliser les minorités sexuelles sur les thèmes en rapport avec les VIH/Sida, les droits humains et les violences sexuelles. RSM veut contribuer à l'égalité des hommes dans le monde et à la création d’un monde où tous les êtres humains bénéficient des droits communs. 4. Jeunialissime : Créée en 2012, Jeunialissime est une association congolaise qui œuvre pour le vivre ensemble à travers le changement de mentalité des jeunes. L’organisation a pour objectif d’influencer le mode de réflexion de la grande masse de la jeunesse congolaise dans le sens de l’amour de la différence et du respect des droits de l’homme, afin que le Congo de demain ait des dirigeants qui influencent les lois dans ce même sens. Jeunialissime rappelle combien le rôle des jeunes est crucial dans la création d’un monde meilleur où tout le monde vivrait dans l’égalité des droits et devoirs. 1 République Démocratique du Congo 2 Lesbienne, gay, bisexuel et transgenre INTRODUCTION La République Démocratique du Congo (RDC) sera revue pour son troisième cycle lors de l’Examen Périodique Universelle au mois d’Avril 2019. Lors de la précédente revue3 (avril 2014), aucune mention n’avait été faite pour ce qui concerne la question des violations des droits de l’Homme fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre (OSIEG). En prévision du troisième Examen Périodique Universel de la RDC, quatre organisations non gouvernementales ; à savoir MOPREDS Congo, OASIS, Raibow Sunrise Mapambazuko et Jeunialissime se proposent de soumettre un rapport conjoint qui offre une opportunité de sensibiliser sur la situation des personnes LGBT en RDC, établir un dialogue formel avec le Gouvernement, tenir redevable le pays de ses obligations tout en cimentant une grande participation communautaire dans le processus et proposer des recommandations pour améliorer la situation de personnes LGBT en RDC. I. EGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION La Constitution de la République Démocratique du Congo dans ses articles 11, 16 et 66, dispose que: “Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Toutefois, la jouissance des droits politiques est reconnue aux seuls Congolais, sauf exceptions établies par la loi.” “La personne humaine est sacrée. L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger.” “Tout Congolais a le devoir de respecter et de traiter ses concitoyens sans discrimination aucune et d’entretenir avec eux des relations qui permettent de sauvegarder, de promouvoir et de renforcer l’unité nationale, le respect et la tolérance réciproques.” Bien que la République Démocratique du Congo n’ait fait l’objet d’aucune recommandation par le passé de la part d'autres Etats en lien avec les droits des personnes LGBT dans le cadre d’Examen Périodique Universel, le résumé établi par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme conformément au paragraphe 15 b) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil fait état d’autres recommandations qui avaient été formulées lors du 2ème cycle invitant le Gouvernement de la RDC à rejeter une proposition de loi condamnant les pratiques sexuelles contre nature parmi lesquelles l’homosexualité avait été cité et abolir toute règle qui favorise la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Au cours des cinq dernières années, d’autres efforts ont été déployés par divers membres du Parlement pour criminaliser les relations sexuelles entre personnes de même sexe. 3 https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/CDIndex.aspx En décembre 2013, un membre du Parlement National et Président du Parti des travailleurs (un parti d’opposition), M. Steve Mbikayi, a proposé un projet de loi4 similaire à celui de 2010 et visant à criminaliser les relations sexuelles entre personnes de même sexe ainsi que toute action visant à promouvoir les droits des personnes LGBT congolaises. Le texte comprend 37 articles et prévoit une peine de 3 à 5 ans de prison pour les personnes homosexuels et une peine de 3 à 12 ans pour les personnes transgenres5. Malgré les échecs répétés de son initiative, M. Steve Mbikayi continue de rassembler des groupes religieux et des politiciens pour appuyer son projet de loi. Les répondants à Kinshasa ont signalé qu’il organise souvent des campagnes pour recueillir des signatures de la population en général pour se rallier à sa cause. Bien que ces projets de loi proposés n’aient pas encore été couronnés de succès, le parti au pouvoir semble ne pas faire preuve d’objectivité lorsqu’il s’agit de décourager la possibilité de projets de loi semblables à l’avenir. En tant que tel, il subsiste des craintes que les questions LGBT soient utilisées comme capital politique par les politiciens pour galvaniser et construire leur soutien populaire. L’homosexualité n’est pas directement mentionnée comme étant un acte criminel dans le Code Pénal Congolais. Cependant, l’article 176 du Code Pénal spécifie que: “Quiconque aura publiquement outragé les moeurs par des actions qui blessent la pudeur, sera puni d'une servitude pénale de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-cinq à mille zaïres ou d'une de ces peines seulement”. Les lois sur la bonne moralité peuvent également être appliquées aux relations entre personnes de même sexe6. Elles sont souvent utilisées et appliquées pour criminaliser les relations privées entre personnes de même sexe. Malgré l’existence des obligations de la RDC vis-à-vis de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, des traités, pactes et conventions internationaux ayant été ratifiés par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo interdisant expressément toute discrimination fondée sur le sexe7 et faisant partie intégrante de la Constitution de la RDC8, les personnes LGBT en RDC continuent d’être victimes de violations de droits humains et de faire face à une discrimination et stigmatisation grandissante. A ce jour, les discriminations perdurent et pourtant aucune action juridique ou institutionnelle n'a été initiée par le Gouvernement de la RDC afin de protéger les droits des personnes LGBT et de respecter l’intégrité humaine de ces dernières. Aucun mécanisme de protection ou de documentation n’est mis en place par l’Etat congolais pour promouvoir le respect des droits des personnes LGBT dans l’ensemble du pays. Des organisations de la société civile signalent que les personnes LGBT sont généralement arrêtées et inculpées en vertu de l'article 176 du Code Pénal qui pénalise les activités contre la décence publique9. 4 https://www.jeuneafrique.com/312643/politique/rd-congo-grosse-colere-de-steve-mbikayi-depute-voulait- interdire-lhomosexualite/ 5 http://clavermabana.blogspot.com/2014/06/steve-mbikayi-et-lhomosexualite-en-rdc.html?m=1 6 Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, Art. 175. 7 DUDH, Article 2 ; PIDCP, Articles 2 et 26 ; Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples du 26 juin 1981, Article 2. 8 Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 9 www.refworld.org/docid/531719194.html La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ratifiée par la RDC, impose aux États parties de condamner la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes10. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a publié une Recommandation Générale aux termes de laquelle la discrimination à l'égard des femmes sur base du sexe ou du genre est directement liée à l'orientation et l'identité sexuelles, ce qui doit être juridiquement reconnu et prohibé par les Etats parties11. De même, la Convention relatives aux Droits de l’Enfant (CDE) impose aux Etats parties de prendre toutes mesures appropriées pour que les enfants soient protégés contre toutes formes de discrimination, y compris sur la base du sexe12. Ces obligations s'étendent aux parents ou gardiens légaux de l'enfant. Or, il est uploads/S4/ rapport-alternatif-sur-les-violations-des-droits-de-l-x27-homme-contre-les-personnes-lgbt-epu-rdc.pdf