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Droit des contentieux administratifs 124647 1

INTRODUCTION GENERALE Le cours de contentieux administratif ne concerne que le cadre du contrôle de l ? action administrative et plus principalement du contrôle juridictionnel de l ? administration La mission du juge administratif est globalement et éventuellement de sanctionner l ? illégalité et l ? attitude dommageable e ?ectuée par l ? administration plus particulièrement dans celui des actes administratifs L ? acte administratif est un acte par lequel l ? administration modi ?e l ? ordonnancement juridique c ? est- à-dire ?xe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modi ?e des normes existantes Contrairement à un contrat qui repose sur l ? accord des deux parties il ne requiert pas le consentement des administrés C ? est pourquoi on dit qu ? il est unilatéral L ? acte administratif unilatéral peut être établi par une personne publique mais aussi par une personne privée chargée de la gestion d ? un service public administratif ou plus rarement d ? un service public à caractère industriel et commercial Néanmoins tout acte pris par une personne publique n ? est pas un acte administratif unilatéral ex actes législatifs L ? acte administratif unilatéral est l ? instrument par excellence de l ? action administrative Il béné ?cie du privilège du préalable ? qui oblige les administrés à se conformer à l ? acte même s ? ils l ? estiment contestable Ainsi même s ? ils font l ? objet d ? un recours devant le juge ils continuent en principe de produire leurs e ?ets sauf frappés d ? un sursis à exécution Par ailleurs il n ? est nul besoin pour l ? administration de recourir au juge avant de mettre en ?uvre son acte comme cela serait exigée d ? un particulier ou d ? un administré Dans le contrôle juridictionnel les citoyens reçoivent le pouvoir de poursuivre devant les tribunaux l ? administration pour la contraindre au respect du droit Le contentieux administratif désigne l'ensemble des litiges attraits devant les juridictions administratives et par extension les règles qui s'appliquent au traitement de ces litiges Le contentieux administratif se rapporte également à l ? ensemble des règles d ? organisation et de fonctionnement des juridictions administratives Le pouvoir de contrôle juridictionnel est donc con ?é au juge ayant un statut particulier selon les règles de droits spéciales du droit administratif et indépendant du pouvoir politique et de l ? administration appelé juge administratif CA Madagascar le système a hérité et utilisé le modèle français habituel axé sur la séparation des fonctions administratives et des fonctions judiciaires dont le texte de base organisant le contrôle juridictionnel de l ? action administrative est celle de la loi organique n - du Octobre relative à l ? organisation aux attributions au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant et la Loi n - du avril modi ?ée par la loi n - du août relative au Tribunal administratif