Communique asadho instrumentalisation de la justice par la societe soco
ASADHO B P KINSHASA R D Congo Association Africaine de Défense des Droits de l ? Homme African Association for the Defense of Human Rights COMMUNIQUE DE PRESSE N ASADHO L ? ASADHO dénonce l ? instrumentalisation de la justice par la société SOCO EP-DRC ? L ? Association Africaine de Défense des Droits de l ? Homme ASADHO en sigle dénonce l ? instrumentalisation de la justice congolaise par la société pétrolière SOCO EP-RDC SARL dans le dossier opposant cette société à ses anciens travailleurs Olivier BOGOLI BOKELAKELA Georges LUBUNGU NGATSHU Gustave NGALAMULUME BANTU illicitement licenciés de leurs fonctions En e ?et il ressort des informations en notre possession que les trois agents furent fonctionnaires au ministère des hydrocarbures et membres de la commission technique chargée d ? examiner le dossier de SOCO Ils furent débauchés de l ? administration publique par SOCO pour travailler pour son compte Sur demande de cette société pétrolière les trois précités et leur collègue José SANGWA KANYUNZI aujourd ? hui Directeur pays de cette entreprise déposèrent leurs lettres de mise en disponibilité au près de l ? administration publique et signèrent en et le contrat de travail avec la société SOCO En date du octobre un dossier des poursuites fut curieusement ouvert au Parquet Général près la Cour d ? Appel de la Gombe sous RMP n CAB LUKAS avec un mandat d ? amener contre messieurs BOGOLI Olivier NGALAMULUME Gustave et LUBUNGU Georges pour détournement SOCO va aussitôt suspendre les trois précités en laissant de côté le Directeur pays et en conditionnant la levée de la suspension par leur mise hors cause Après enquêtes et instruction le Parquet Général de la Gombe classera ce dossier sans suite La société SOCO rejettera cette décision en soutenant qu ? elle devait rencontrer les autorités judiciaires avant la levée de la suspension Aussitôt après un autre dossier sera ouvert par le Parquet Général de la République sans demande en communication du dossier instruit par le Organisation a ?liée à la Commission Internationale des Juristes Genève à la Fédération Internationale des Droits de l ? Homme FIDH dotée du statut d ? observateur auprès de la Commission africaine des Droits de l ? Homme et des peuples Banjul et Membre du Réseau OMCT SOS Torture ASADHO ?? Bureau National Lokele n Commune de Gombe Kinshasa Gombe Local RD Congo E-mail asadhokin yahoo fr Tél Site web http www asadho-rdc net CParquet Général de la Gombe En date du SOCO va initier directement une action sous le RP I devant le Tribunal de Paix de Kinshasa Gombe contre les agents cités ci haut pour tromperie abus de con ?ance concussion et atteinte aux droits garantis aux particuliers Déboutée pour défaut de qualité elle va faire noti ?er la citation à prévenu aux trois agents du dossier ouvert par le Parquet General de la République pour concussion avant de se constituer partie civile par ses avocats à l ? audience du sans procuration spéciale ni statuts de l
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Nov 24, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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