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Droit des contrats administratifs

Droit des contrats administratifs CM ?? le II ?? Le critère organique la qualité des personnes contractantes le critère organique la présence d'une personne publique est une condition nécessaire pour que le contrat soit quali ?é d'administratif ceci résulte de l'arrêt CE Syndicats des Praticiens de l'Art Dentaire du département du Nord La condition d'une personne publique présume du caractère administratif néanmoins la situation d'un contrat dont l'objet fait na? tre entre les parties des rapports de droit privée est un contrat de droit privée résultant d'une décision du tribunal des con its UAP Dans cette décision les juges du con it ont indiqué un contrat conclu entre deux personnes publics revêt en principe un caractère administratif ? Ca signi ?e deux choses d'une part les contrats conclus entre deux personnes publiques sont présumé administratifs en d'autre termes il existe des exceptions Et d'autre parts dans le cadre d'un contrat faisant na? tre des rapports de droit privée ce contrat est un contrat de droit privée même si celui-ci est passé entre personnes publiques Alors sera quali ?é de contrat privée une convention de location passé entre un o ?ce publique HLM et un bureau d'aide sociale d'une commune ceci résulte d'un arrêt CE Bureau d'aide sociale de Blenod les ponts à mousson C'est un cas particulier o? le critère organique n'a aucun e ?et sur la nature du contrat En outre les contrats passé entre un usager et un service public à caractère industriel et commercial relèvent du droit privée Dans un arrêt du conseil d'Etat en date du Companon Rey le juge administratif a estimé que la nature du lien juridique entre un usager et un SPIC relève du droit privée même si le contrat contient des clauses exorbitantes de droit commun et que le dommage est de travaux publics Par ailleurs le personnel d'un SPIC relève toujours du droit privée sauf le directeur et le comptable Arrêt de principe CE ROBERT de Lafregeyre et Arrêt de con ?rmation CE JALENQUES et LABEAU La jurisprudence société entreprise PEYROT du tribunal des con its apporte une autre exception au critère organique en principe les contrats conclus entre personnes privée sont des contrats de droit privée Dès lors qu'un contrat passé par une société d'économie mixte avec des entreprises privées pour la construction d'une autoroute ce contrat doit être quali ?é de marché public dont le contentieux relève du droit administratif SEM société economie mixte société de droit privée à capitaux publics Pour le juge du con it la SEM ayant agit au nom et pour le compte de l'Etat puisque l'Etat est le seul à pouvoir construire des autoroutes compétence par nature par conséquent les travaux engagés par la SEM doivent être quali ?és de travaux publics entra? nant la compétence du juge administratif La conviction du tribunal des con its repose sur considérations ?? Les travaux publics sont un domaine dévolu au droit administratif notamment puisque la construction d'une autoroute est une activité publique exercée le plus souvent