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Droit des contrats internationaux

Droit des contrats internationaux Commerce international import-export - La formation en résumé La plupart des problèmes rencontrés sur un projet ou une a ?aire à l'international ont pour origine l ? absence de contrat ou des clauses de contrat mal négociées et rédigées Il est donc nécessaire en amont de comprendre les risques contractuels spéci ?ques des opérations d ? import d ? export pour s ? en prévenir et sécuriser ses contrats internationaux Objectifs Participants Acquérir les bases du droit à l ? international a ?n de sécuriser la partie juridique des opérations internationales Etre en mesure de comprendre et d ? intégrer les clauses essentielles dans le contrat lors d ? une négociation Prévenir et gérer les di ?cultés d'exécution Responsables et commerciaux export responsables ADV export acheteurs à l'international Dirigeants créateurs d ? entreprise d ? import export Toute personne non-juriste amenée à négocier et ou suivre les contrats à l'international émis par sa société Prérequis Ma? triser les fondamentaux du commerce international et les règles Incoterms Le programme Ma? triser les phases de négociation et conclusion du contrat ainsi que les aléas culturels juridiques et judiciaires L ? aspect culturel dans l ? approche contractuelle Détermination du droit applicable au contrat liberté contractuelle limiter l ? aléa juridique par la clause de droit applicable Détermination du juge compétent en cas de litige futur éventuel limiter l ? aléa judiciaire par clause d ? arbitrage ou clause attributive de juridiction Mise en place de contrats préparatoires lettre d'intention contrat de con ?dentialité contrat d'exclusivité Etude des règles de formation Les règles d ? entrée en vigueur du contrat règles de signature des contrats clause d ? entrée en vigueur preuve du contrat Les CGV et les CGA possibilités de rédiger des CGV à l ? international ou utilisation de contrats-types Conna? tre et négocier les clauses essentielles pour assurer la bonne exécution du contrat Ex le contrat de vente international Déterminer les prestations obligations des parties Côté vendeur obligation de livraison de garantie de sécurité d ? information protection droit de propriété intellectuelle clause de réception clause de garantie d'exécution transferts de propriété et de risques Côté acheteur obligation de paiement garanties de paiement lettre de crédit clauses relatives au prix Incoterms Anticiper et gérer la phase de ?n de contrat Gestion de l ? inexécution contractuelle totale partielle fautive responsabilité pénalités ? Gestion des risques imprévisibles inexécution non fautive hardship et force majeure Clause de renouvellement ou de reconduction non assujetti à la TVA sauf formation à Roanne jours heures - Formation en tandem avec Les négociations à l'international Dates et villes Lyon - Sessions à venir - Nous contacter CCI formation Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne rue Sergent Michel Berthet - Lyon - Tel CAnalyse de di ?érents types de contrats à l ? international Identi ?er les contraintes légales et les pièges à éviter Analyser les contrats avec les intermédiaires commerciaux agent commercial accord de distribution attention aux règles anticoncurrentielles Analyser les contrats de transfert