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Projet loi 68 13 fr domiciliation d x27 entreprise

Royaume du Maroc Ministère de l'Industrie du Commerce et des Nouvelles Technologies L s ? sss ? C I j III Projet de loiQ cdmiliétant la loi n formant code de commerce Article premier La section II du chapitre II du titre IV du livre premier de la loi n formant code de commerce promulguée par le dahir n du rabii I l er août est complétée par une sous- section II Bis comme suit Sous section II Bis La domiciliation Article - La domiciliation consiste pour une personne physique ou morale dénommé domicilié à élire son siège social ou le siège de son entreprise auprès d'une autre personne morale ou physique dénommé domiciliataire La domiciliation ne peut intervenir sans l'accord préalable du domiciliataire Article - Toute personne physique ou morale ayant pour activité la domiciliation est tenue d'e ?ectuer une déclaration auprès de l'administration compétente dans les conditions ?xées par voie réglementaire et ce préalablement au démarrage de son activité La déclaration ne peut être e ?ectuée qu'après l'immatriculation du domiciliataire auprès du registre du commerce Le domiciliataire présente à l'appui de sa demande d'immatriculation ou d'inscription modi ?cative les pièces justi ?antes le respect des dispositions de l'article - ci-dessous Article - L'exercice de l'activité de domiciliation est soumis aux conditions suivantes a Justi ?er être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d'un bail commercial de ces locaux b Etre en situation régulière vis-à-vis des administrations ?scales c N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation dé ?nitive depuis moins de cinq ans pour l'un des crimes et délits visés ci-après crime ou délits prévus et réprimés par les articles à et à du code pénal infraction à la législation des changes actes de terrorisme tels que dé ?nis par la loi n - relative à la lutte contre le terrorisme déchéance commerciale en vertu des dispositions des articles à de la loi n - formant code de commerce ? L L - - moi Quartier Administratif ? Chellah C P Rabat ? Maroc Tél Fax veeew mcinet gov ma C l'une des infractions prévues aux articles à de la loi n - formant code de commerce blanchiment de capitaux tel que dé ?ni par la loi n - relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux délits de première et de deuxième classe du code des Douanes et Impôts Indirects une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour l'un des crimes ou délits ci-dessus énumérés Ne peuvent exercer l'activité de domiciliation les personnes morales dont les actionnaires ou associés détenant au moins des voix des parts ou des droits de vote et les membres des organes chargés de la direction de l'administration ou de gestion de l'entreprise ont fait l'objet d'une condamnation depuis moins de cinq ans pour les crimes susmentionnés Tout associé ou actionnaire ayant commis l'une des infractions ci-dessus doit céder ses actions ou parts sociales soit à un tiers remplissant les