Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit des entreprises en difficulte chapitre 1

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SEG M G ----------------------------------------------------------------------------- INTRODUCTION Le droit des entreprises en di ?culté ? est une notion récente qui s'est substituée au droit des faillites Ce changement terminologique n'est pas de pure forme A la di ?érence de la notion de faillite la notion des entreprises en di ?culté intègre une idée essentielle celle de prévention Il s'en suit que le droit des entreprises en di ?culté a un domaine d'application plus large que celui du droit des faillites CIl s'agit en e ?et d'un droit de l'entreprise défaillante indépendante de la nature de leur activité et du degré de leurs di ?cultés Le droit des entreprises en di ?culté a ainsi vocation à s'appliquer non seulement à toute entreprise commerciale ou civile ex agricole ou artisanale en cessation des paiements c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible mais aussi à celle qui éprouve des di ?cultés juridiques économiques ou sociales de nature à compromettre à terme la continuité de son activité La continuation de l'exploitation de l'entreprise et le maintien de l'emploi demeurent les ma? tres mots du droit contemporain des entreprises en di ?culté ou la procédure collective Ainsi la procédure collective peut être dé ?nie comme une procédure qui permet à une entreprise en di ?culté d'apurer son passif c'est- àdire de régler ses dettes a ?n d'éviter la cessation des paiements La procédure collective renferme C- Le règlement préventif - Le redressement judiciaire La liquidation des biens du débiteur La situation ?nancière de l'entreprise au jour du jugement d'ouverture conditionne directement le choix de la procédure applicable Si l'entreprise éprouve des di ?cultés sans être pour autant en cessation des paiements elle est alors éligible au béné ?ce d'une procédure de règlement préventif Le constat d'une cessation des paiements conduira en revanche à l'ouverture selon le cas d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire DOCUMENTS ?? L ? Acte Uniforme portant procédures collectives d ? apurement du passif - L ? Acte Uniforme de l ? OHADA portant droit commercial général ?? Règlement N CM UEMOA relatif aux systèmes de C paiement dans les Etats membres de l ? Union Economique et Monétaire Ouest Africain UEMOA CHAPITRE I Les causes d'ouverture d'une procédure de règlement préventif de Credressement et de liquidation judiciaire ------------------------------------------------------------------------------------------------I LE règlement préventif L'absence de cessation des paiements condition nécessaire à l'ouverture ?? d'une procédure de règlement préventif art Acte Uniforme portant organisation des procédures d'apurement du passif A- Initiative Aux termes de l'article de l'Acte Uniforme l'ouverture d'une procédure de règlement Préventif a un caractère nécessairement volontaire elle ne peut être en e ?et demandée que par le débiteur lui-même La loi n'impose en ce domaine aucune obligation C'est donc au débiteur et à lui seul qu'incombe le choix de faire appel au juge pour trouver une solution à ses di ?cultés Le tribunal ne peut donc jamais se saisir d'o ?ce Ii ne peut pas d'avantage