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Droit des obligations 2 sem

A la nullité absolue Elle sanctionne une irrégularité portant atteinte à l ? intérêt générale Ex immoralité de l ? objet ou illicéité de la cause On admet que la nullité absolue sanctionne l ? absence totale de consentement Ex erreur obstacle En revanche l ? illicéité de l ? objet n ? est pas toujours sanctionné par la nullité absolue Ainsi la JP décide que la méconnaissance des dispositions d ? ordre public relatives à la stipulation des intérêts en matière de prêt d ? argent est sanctionnée par la nullité relative puisque la nullité vise ici a protéger non pas l ? économie nationale dans son ensemble mais exclusivement à protéger les intérêts exclusifs des emprunteurs Et inversement pour les clauses d ? indexation illicite qui sont elles de nullité absolue En ce sens Ch Com nov BC IV n La nullité absolue peut être invoquée par n ? importe laquelle des parties mais également par tout tiers intéressés non seulement le ministère public mais aussi des ayants cause à titre universel héritiers légataires ou encore d ? un ayant cause à titre particulier de l ? une des parties celui qui béné ?cie de la transmission d ? un bien d ? une personne et également tous tiers au contrat qui invoque un droit contraire à celui résultant du contrat irrégulier et qui justi ?e d ? un intérêt à agir De plus la nullité peut être relevée d ? o ?ce par le juge au cours du procès En outre les parties à une convention entachée de nullité absolue ne peuvent pas renoncer à invoquer la nullité On considère que la con ?rmation est également impossible En revanche les parties peuvent procéder à la régularisation du contrat c ? est à dire enrayer la cause de nullité du contrat Par exemple un texte subordonne la conclusion d ? un contrat à l ? octroi d ? une autorisation administrative et si cette autorisation est manquante il sera possible de procéder à une régularisation en sollicitant et en obtenant l ? autorisation requise S ? agissant de la prescription c ? est celle de droit commun c ? est à dire ans Cependant il y a deux tempéraments résultants de deux adages latin ?? ??Contrat non valenten agere non courrit praescriptio ? la prescription ne court pas contre celui qui a été empéché d ? agir Cela signi ?e que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l ? impossibilité d ? agir par suite d ? un empêchement quelconque résultant soit de la loi soit de la convention soit de la force majeure pas de prescription contre la personne dont la maladie est survenue quelques jours avant l ? expiration ou contre celui qui ignorait légitimement l ? existence de son droit d ? agir en nullité ère civ JCP II n ?? ?? Quae temporalia sunt ad agendum perpétua sunt ad excipiendum ? l ? action est temporaire l ? exception est