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Droit des obligations administratives

Laurent Ayache layache mwe com Partiel de h sujets pratiques INTRODUCTION Les grandes catégories de contrats Parfois l ? Etat a le choix entre la voie unilatérale manifestation de ses PPP et la voie contractuelle de plus en plus - Les contrats d ? agent Quand il recourt à un agent public l ? Etat le fait le plus souvent via la fonction publique Leur statut leur est imposé par la loi et les règlements acte unilatéral Par exception l ? Etat peut aussi recruter par la voie contractuelle C ? est prévu par le statut des fonctionnaires et plus précisément par l ? article de la loi n - du janvier donne une liste limitative Ce sont des contrats mais à la frontière avec l ? acte unilatéral car l ? équivalent du statut de la fonction publique s ? applique à ces agents des décrets ?xent l ? essentiel des règles qui régissent le statut de l ? agent C ? est quasiment un contrat d ? adhésion Ce ne sont pas réellement des contrats mais vis à vis des tiers CE Ville de Lisieux on considère qu ? ils peuvent exercer un recours pour excès de pouvoir attaquer un contrat auquel on n ? est pas partie et devant le juge de l ? excès de pouvoir Comme si le contrat d ? agent était un acte administratif unilatéral des agents publics relèvent de cette catégorie Tous les agents contractuels de l ? Etat ne sont pas forcément des agents contractuels de droit public seuls le sont ceux qui sont a ?ectés à la gestion d ? un SPA embauchés par une personne publique - Les contrats de subvention Parfois les personnes publiques allouent des aides aux personnes privées dans le but d ? in uencer le comportement du béné ?ciaire de l ? aide Il existe une obligation de conclure un contrat pour qu ? apparaisse la mission d ? IG qui motive l ? intervention de la personne publique La frontière entre les contrats de subvention et ceux de la commande publique vouloir qu ? un contractant réponde aux besoins de la personne publique est ténue le besoin de la personne publique se résume souvent à l ? intérêt général Il faut regarder qui a pris l ? initiative de la mission si l ? initiative est imputable à la personne publique ça ne sera pas un contrat de subvention - Les contrats de la commande publique Contrats par lesquels la personne publique achète ? des prestations Le marché public Une personne publique qui a un besoin demande à un tiers d ? y répondre en contrepartie du versement d ? un prix Parfois ce prix est très élevé et la personne publique a peu d ? argent et en matière de marché public on a la règle du service fait je ne dépense pas plus que ce que j ? aurai en matière de gestion publique il est de bonne gestion d ? imposer