Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

ANNEE ACADEMIQUE 2019-2020 (SEMESTRE II) COURS DE DROIT FISCAL ET DROIT DOUANIE

ANNEE ACADEMIQUE 2019-2020 (SEMESTRE II) COURS DE DROIT FISCAL ET DROIT DOUANIER Licence III en Comptabilité et Finance (CF3) Responsable de l’Enseignement : Dr RAOUL TCHATAT NYA Assistant en Droit des Affaires et Fiscalité FSEG/UMA Tel : (00237) 696 10 28 33/694 38 04 47 Courriel : raoultchatat@yahoo.fr REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie ******* MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ******* UNIVERSITE DE MAROUA ****** FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION B.P: 46 REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland ******* MINISTRY OF HIGHER EDUCATION ******* UNIVERSITY OF MAROUA ****** FACULTY OF ECONOMICS AND MANAGEMENT PO BOX: 46 OBJECTIF DU COURS : Former les étudiants à la connaissance et à l’utilisation des règles et techniques qui régissent les impôts ou taxes en général et au Cameroun en particulier. DESCRIPTIF DU COURS : La théorie générale de l’impôt ; les impôts, taxes et contributions fiscales en vigueur au Cameroun DROIT FISCAL PLAN DU COURS (Droit fiscal) PREMIERE PARTIE : THEORIE GENERALE DE L’IMPOT Chapitre 1 : la notion d’impôt Section I : définition et classification des impôts I- La définition de l’impôt A) La définition positive 1- Les critères classiques de l’impôt 2- La relativisation des critères classiques B) La définition négative 1- La distinction entre impôts et taxes 2- La distinction entre impôts et redevances II- La classification des impôts A) Les classifications administratives économiques B) Les classifications techniques Section II : principes d’imposition I- Les principes à portée constitutionnelle A) Les principes relatifs à l’établissement de l’impôt 1- Les principes de légalité et d’égalité 2- Le principe d’annualité B) Les principes relatifs aux procédures fiscales 1- Le principe du respect des de la défense 2- Le principe de liberté II- Les principes sans portée constitutionnelle A) Les principes relatifs à l’établissement de l’impôt 1- Le principe de territorialité de la loi fiscale 2- Le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale B) Les principes relatifs aux procédures fiscales 1- Le principe du contradictoire 2- Le principe de la compétence liée de l’administration Chapitre II : Les techniques de l’impôt Section I : l’établissement et le recouvrement de l’impôt I- L’établissement de l’impôt A) L’assiette de l’impôt B) La liquidation de l’impôt II- Le recouvrement A) Le recouvrement amiable B) Le recouvrement forcé Section II : le contrôle de l’impôt I- La mise en œuvre du contrôle A) Les pouvoirs de l’administration B) Les droits et garanties du contribuable II- Les suites du contrôle A) Les redressements fiscaux B) La répression fiscale DEUXIEME PARTIE : STRUCTURE GENERALE DU SYSTEME FISCAL CAMEROUNAIS Chapitre I : les impôts d’Etat Section I : les impôts sur le revenu I- L’impôt sur le revenu des personnes physiques II- L’impôt sur les Sociétés Section II : les impôts sur la consommation I- La taxe sur la valeur ajoutée II- Les droits indirects Chapitre II : Les impôts locaux Section I : Les impôts communaux perçus par l’Etat I- Les impôts directs A) La taxe foncière et les centimes additionnels communaux B) Les autres impôts directs II- Les impôts indirects A) Les droits de mutation d’immeuble B) Les droits de timbre automobile Section II : Les taxes communales instituées par les exécutifs communaux I- Le pouvoir fiscal des communes en matière de taxes communales A) L’établissement des taxes communales B) Le recouvrement des taxes communales II- Les principales taxes communales A) Les redevances domaniales B) Les autres taxes communales BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE OUVRAGES - AGRON (Laure), Histoire du vocabulaire fiscal, Paris, LGDJ, 2000, 515 p - ATANGA FONGUE (Ronald), TOCKE (Adrien), Eléments de la fiscalité des affaires au Cameroun, Paris, L’Harmattan, 2011, 188 p. - BOUVIER (Michel), Introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l’impôt, 13e éd, Paris LGDJ (coll. Systèmes), 2016, 272 p. - COLLET (Martin), Droit fiscal, 6e éd, Paris, PUF (coll. Thémis), 2017, 464 p. - PHILIP (Patrick), Procédures fiscales et garanties des contribuables, Paris, Economica, 2011, 127 p. - TROTABAS (Louis), COTTERET (Jean-Marie), Droit fiscal, 8e éd, Paris, Dalloz, 1996, 434 p. ARTICLES DE DOCTRINE - COZIAN (Maurice), « Propos désobligeants sur une « tarte à la crème » : l’autonomie et le réalisme du droit fiscal », Droit fiscal, n° 13,31 mars 1999, 100123 - JEZE, « Essai d’une théorie générale de l’impôt dans les Etats modernes », Revue de science et de législation financière, 1938, pp. 489-499 - TROTABAS (Louis), « Essai sur le droit fiscal », Revue de science et de législation financière, pp. 202-236 JURISPRUDENCE DAVID (Cyrille), FOUQUET (Olivier), PLAGNET (Bernard), Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, 5e éd, Paris, Dalloz, 2009, 1158 p. TEXTES - Code Général des Impôts ; Loi n° 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale. INTRODUCTION GENERALE La satisfaction des besoins d’intérêt général de la collectivité appelle la prise en charge par les collectivités publiques, directement ou indirectement, d’un grand nombre d’activités : qu’il s’agisse de la construction d’infrastructures (routes hôpitaux, écoles, équipements sportifs, etc…), ou de la fourniture de services et prestations essentiels (adduction d’eau, électricité, administration générale,…). Toutes ces opérations ont un coût financier important. Pour y faire face de manière rationnelle et organisée, l’Etat adopte tout d’abord une logique d’anticipation et de prévision. Ainsi prévoit-il, chaque année, l’ensemble des dépenses nécessaires pour la couverture des charges publiques ainsi que le volume de ressources financières permettant de couvrir lesdites dépenses. Telle est la vocation du budget, instrument de prévision annuelle des recettes et des dépenses, au cœur du cours de finances publiques en deuxième année de licence. Une fois les prévisions autorisées à travers le vote de la loi de finances annuelle par le parlement, il reste encore à les exécuter. Sur le terrain des recettes, les opérations nécessaires à la mobilisation des deux catégories de ressources prévues par la loi de finances peuvent alors être effectuées. L’une, l’emprunt, d’un recours marginal, est hors de propos dans le cadre du présent enseignement. La seconde par contre, l’impôt, ressource principale des collectivités publiques, constitue l’objet même du droit fiscal. Qu’est-ce donc que le droit fiscal de manière précise et quels en sont les caractères ? D’où tire-t-il sa source ? Telles sont les questions auxquelles vise à répondre ce propos introductif. Il sera, pour ce faire, articulé en deux paragraphes : le premier consacré à la définition et aux caractères du droit fiscal (I). et le second aux sources du droit fiscal (II). I- Définition et caractères du droit fiscal La définition du droit fiscal est quelque peu problématique (A). Elle porte en effet en elle- même une part des controverses relatives à certains caractères de la matière, notamment son autonomie (B). A) La définition du droit fiscal L’on peut définir le droit fiscal de deux manières. D’abord, de façon positive en indiquant ce qu’il inclut, le domaine qu’il recouvre. Ensuite, de façon négative, en précisant ses bornes et les objets qui, situés au-delà de ces limites, sont exclus du droit fiscal. 1- L’extension du droit fiscal Le droit fiscal c’est du droit, c’est-à-dire un ensemble de règles juridiques qui, en l’occurrence et en première approximation, régissent la matière fiscale. L’adjectif « fiscal » découle étymologiquement du mot latin fiscus qui désignait, sous l’empire romain, le panier destiné à collecter l’impôt. Le « fiscal » connote donc ce qui a trait à l’impôt ; le fisc, expression familière découlant de la même source latine, étant l’ensemble des institutions en charge de l’administration de l’impôt. De la sorte, dans son acception la plus simple, le droit fiscal se ramène à « l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts » (COLLET (Martin), Droit fiscal, 6e éd. mise à jour, Paris, PUF (coll. Thémis), 2017, p. 1). Concrètement, il recouvre un ensemble de règles qui permettent de déterminer l’obligation fiscale du contribuable et d’en assurer l’exécution : règles et procédures d’établissement de l’impôt, de contrôle, de liquidation et de recouvrement. Celles-ci présentent de nombreuses caractéristiques propres aux règles de droit public. Elles visent à procurer des ressources aux collectivités publiques, et répondent ainsi à un objectif d’intérêt général. Leur mise en œuvre fait nécessairement intervenir des services publics administratifs. Enfin ces derniers disposent, pour l’accomplissement de leur mission, de pouvoirs particuliers. L’on parlera encore à ce propos de prérogatives exorbitantes de droit commun. Toutes choses qui conduisent à ranger ces règles dans l’orbite du droit public. L’on peut donc définir le droit fiscal de façon un peu plus précise comme l’ensemble des règles juridiques, branche du droit public interne, qui régissent les modalités d’établissement et de recouvrement des prélèvements fiscaux ou impôts. La même expression désignant simultanément, comme il est de règle, la discipline des sciences juridiques ayant pour objet l’étude desdites règles. Sur ces bases, il devient possible de tracer la frontière entre ce qui relève du droit fiscal à proprement parler et ce qui peut en être exclu. 2- Les frontières du droit fiscal Si l’impôt constitue la matière première du droit fiscal, il ne s’y trouve cependant pas enfermé. L’impôt est un fait politique ; son histoire se confond plus ou moins avec celle de l’évolution des formes d’organisation politique jusqu’à l’Etat uploads/S4/ cours-de-droit-fiscal-et-droit-douanier.pdf