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Droit des personnes j5l1 corrige pdf

ANNALES D ? EXAMENS Sujets d ? actualité CORRIGÉS COMMENTÉS - LICENCE Semestre Sophie Druf n-Bricca Marie-Cécile Lasserre Droit des personnes et de la famille ? Droit des personnes ? Droit de la famille CSujet Durée de l ? épreuve heures Aucun document n ? est autorisé Dissertation juridique Vous traiterez le sujet suivant La désunion du couple marié ? Corrigé rédigé et commenté par Marie-Cécile Lasserre CONSEILS DU CORRECTEUR Il s ? agit d ? un sujet vaste - Le devoir doit être centré sur la seule question de la désunion - Il faut envisager les di ?érentes formes de désunion Le sujet n ? est pas le divorce - Il faut envisager les circonstances de la désunion et ses e ?ets Toutefois en raison du sujet les éléments ne peuvent pas tous faire l ? objet de développements conséquents Il faut donc être pertinent et savoir résumer - Il faut exclure toute allusion à la formation du mariage ou à la vie du couple marié Ces développements seraient hors sujet - Il doit être fait état des connaissances acquises en se servant d ? un plan adapté - Le plan doit faire appara? tre la comparaison des di ?érentes formes de désunion du couple marié - Le plan Divorce Séparation de corps est à éviter Il ne permet pas de faire émerger la spéci ?cité du sujet La spéci ?cité est relevée immédiatement Introduction Le mariage étant un acte de volonté de deux individus de s ? unir cette volonté peut ne pas perdurer dans le temps Ainsi l ? institution du divorce permet de mettre un terme à l ? union Mais la désunion du couple marié ne peut pas être réduite au divorce La désunion du couple marié peut revêtir di ?érentes formes A ?n d ? attester de cette diversité le terme de démariage ancienne expression doctrinale réhabilitée par le doyen Carbonnier est parfois employé La loi admet que le mariage puisse être défait et en organise les conséquences Les époux peuvent choisir de se désunir en faisant intervenir un juge À cette ?n le juge prononce le divorce ou la séparation de corps des époux en raison de causes établies par la loi Le divorce dont l ? histoire a été marquée par di ?érentes ruptures est la désunion la plus connue et la plus usitée En cas de divorce le mariage est dissolu En revanche en cas de séparation de corps le lien du mariage est rel? ché il n ? est pas rompu Cette di ?érence s ? explique par l ? objectif initial de la séparation de corps qui était de concilier le principe d ? indissolubilité du mariage et la nécessité pour les époux de se séparer CLe divorce et la séparation de corps permettent aux époux de se désunir Ces institutions doivent être distinguées de l ? annulation du mariage L ? annulation fait dispara? tre rétroactivement le lien conjugal en raison d ? un vice de formation du