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Droit des societes 19 Séance et Les droits des associés - Droit de participer aux décisions collectives - et décisions prises par les associées Cass Com juillet n - Conséquences de l ? illicéité de la clause privant l ? associé de société par actions simp

Séance et Les droits des associés - Droit de participer aux décisions collectives - et décisions prises par les associées Cass Com juillet n - Conséquences de l ? illicéité de la clause privant l ? associé de société par actions simpli ?ée du droit de voter sur sa propre exclusion Dans l ? a ?aire intéressant les arrêts du juillet pourvois n - et - les statuts de la société LOG comprenait une clause mentionnant que les actions de l ? associé dont l ? exclusion était envisagée n ? étaient pas prises en compte pour le calcul de la majorité et que celui-ci ne pouvait pas prendre part au vote Le Président de la société par ailleurs associé majoritaire avait pris la précaution de convoquer l ? associé envers lequel une mesure d ? exclusion était envisagée a ?n qu ? il puisse présenter ces observations et avait fait supprimer ultérieurement il est vrai la partie de la clause statutaire prévoyant l ? interdiction pour l ? associé exclu ? de participer à la décision L ? associé exclu avait donc saisi les tribunaux a ?n de voir prononcer d ? une part la nullité de la délibération ayant prononcé son exclusion et d ? autre part l ? irrégularité de la modi ?cation de la clause statutaire Par application des articles - alinéa du et alinéa du code civil la clause litigieuse est réputée non écrite dans son ensemble En conséquence l ? exclusion de l ? associé ne pouvait qu ? être annulée Peu importe à cet égard ce que faisait valoir l ? un des moyens présenté à la Cour que l ? associé minoritaire même en votant contre son exclusion n ? aurait pas pu empêcher son prononcé et qu ? en conséquence il ne pouvait se prévaloir d ? aucun grief dès lors qu ? un autre associé détenait la majorité rejet de la théorie dite du vote utile ? La mise à jour de la clause litigieuse à la majorité des associés ne pouvait qu ? être écartée également En e ?et en vertu de l ? article L - du code de commerce une clause d ? exclusion ne peut être adoptée ou modi ?ée à l ? unanimité ? Ce faisant la Cour de cassation consacre une solution retenue par la majorité de la doctrine et valable pour toutes les sociétés une disposition statutaire qui autorise ou modi ?e l ? exclusion ne peut être adoptée qu ? à l ? unanimité Cass Com février n - Dans cette a ?aire les statuts d ? une société en commandite par actions comportaient une clause relative aux conventions réglementées qui visait non seulement les personnes désignées par l ? article L - du C com mais également leurs conjoints descendants et ascendants Une convention étant intervenue entre la société en commandite par actions et une société civile et à laquelle le gérant était intéressé il fut reproché à son ?ls s