Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit des societes partie 2

DEUXIEME PARTIE LA CONSTITUTION DES SOCIETES CHAPITRE LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT DE SOCIETE I CONDITIONS DE FOND II CONDITIONS DE FORME CHAPITRE CONSEQUENCES DE L ? ATTRIBUTION DE LA PM I IDENTITE DES SOCIETES II CAPACITE DES SOCIETES III RESPONSABILITE DES SOCIETES Pour plus de modèles Modèles Powerpoint PPT gratuits Powerpoint Templates Page CArticle du Code civil ? La société est instituée par ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d ? a ?ecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le béné ?ce ou de pro ?ter de l ? économie qui pourra en résulter ? Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l ? acte de volonté d ? une seule personne ? Les associés s ? engagent à contribuer aux pertes Pour plus de modèles Modèles Powerpoint PPT gratuits Powerpoint Templates Page CCHAPITRE I Les conditions de validité du contrat de société I LES CONDITIONS DE FOND II LES CONDITIONS DE FORME A CONDITIONS DE FOND COMMUNES A TOUS LES CONTRATS B CONDITIONS DE FOND SPECIFIQUES A ETABLISSEMENT D ? UN ECRIT LES STATUTS ? B FORMALITES DE PUBLICITE Pour plus de modèles Modèles Powerpoint PPT gratuits Powerpoint Templates Page CI Les conditions de fond A Les conditions de fond communes à tous les contrats L ? ordonnance de février ?xe éléments nécessaires à la validité du contrat ? Consentement des parties ? Capacité de contracter ? Contenu licite et certain Pour plus de modèles Modèles Powerpoint PPT gratuits Page CLa capacité de contracter Principe Aux termes de l ? article al du Code civil toute personne physique peut contracter sauf en cas d ? incapacité prévue par la loi ? ? Les mineurs et les majeurs incapables ? Les époux ? Les étrangers ? Les personnes morales Pour plus de modèles Modèles Powerpoint PPT gratuits Page CLes mineurs et les majeurs incapables ? Principe La lecture de l ? article al du Code civil nous révèle que rien n ? empêche un mineur de devenir associé ? Limites Le mineur étant frappé d ? une incapacité d ? exercice général ??il ne pourra exercer ses prérogatives d ? associé que par l ? entremise de son représentant légal ??Pour les actes de dispositions graves tel que l ? apport d ? un immeuble ou d ? un fonds de commerce le mineur devra obtenir l ? autorisation du juge des tutelles ? Exclusion ??Principe Le mineur ne peut pas par principe endosser la qualité de commerçant Il résulte qui ne peut pas devenir associé dans une société qui requiert la qualité de commerçant telle que la société en nom collectif ou la société en commandite simple ??Exception le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d ? émancipation et du président du tribunal de grande instance s ? il formule cette demande après avoir été émancipé ? Ainsi rien n ? empêche désormais