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Droit devoir d0022 DROIT-DEVOIR D Etude de casPour savoir si l ? emploi de M DUPONT va être maintenu il faut démontrer que l ? article L - sur le transfert des contrats peut être appliqué dans ce cas Pour que cet article soit applicable il faut réunir plu

DROIT-DEVOIR D Etude de casPour savoir si l ? emploi de M DUPONT va être maintenu il faut démontrer que l ? article L - sur le transfert des contrats peut être appliqué dans ce cas Pour que cet article soit applicable il faut réunir plusieurs conditions La première est que l ? entité transférée soit une entité économiquement autonome c ? està-dire que c ? est un ensemble organisé de personnes et d ? éléments corporels ou incorporels permettant l ? exercice d ? une activité économique qui poursuit un objectif propre Dans ce cas l ? entreprise S possède bien du personnel attachés technico-commerciaux et agents de production et un objectif qui est la production et la vente de cordes de montagne La seconde condition comporte sur le transfert Dans ce cas il s ? agit d ? une cession d ? entreprise impliquant une poursuite d ? activité car l ? entreprise E a pour objectif la production et la vente de cordes ce qui est prévu par l ? article L - Toutes ces conditions réunit permet l ? application de l ? article L - ceux qui implique le droit au maintien du contrat de travail de M DUPONT Il faut savoir que dans l ? application de l ? article L - le contrat de travail est transféré dans les mêmes conditions o? il était exécuté avant la cession De ce fait si une telle prime y était spéci ?ée M DUPONT y aurait le droit Par ailleurs si cette prime ne ?gurait pas sur le contrat de M DUPONT on pourrait alors soumettre l ? hypothèse qu ? il s ? agissait ici d ? un usage L ? usage antérieurement appliqué reste un droit tant qu ? il n ? a pas été dénoncé Pour répondre à M PERRIER il faut se tourner vers la jurisprudence et notamment sur trois arrêts - L ? arrêt Guermonprey Soc janvier le salarié peut s ? adresser à son ancien employeur pour lui demander le paiement d ? indemnités de rupture tandis qu ? il pouvait aux termes de cet arrêt s ? adresser au repreneur alors tenu de le reprendre - L ? arrêt Maldonado Soc mars a décidé que tout salarié licencié par le cédant et non repris par le nouvel employeur en méconnaissance de l ? article L - dispose de deux options soit il peut réclamer la poursuite du contrat soit il peut demander à l ? auteur du licenciement la réparation du préjudice - L ? arrêt Voisin Soc mars a précisé que le salarié perd la faculté de choix lorsque le futur repreneur informe le salarié en cours de préavis qu ? il entend poursuivre le contrat de travail De ce fait il est certain que le licenciement de M PERRIER est dû à la cession Il peut donc d ? après la jurisprudence faire valoir ses droits à indemnisation Il faut encore se rapporter à l ? application