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Droit du travail 2019 1 Synthèse DROIT DU TRAVAIL Introduction Le droit du travail est constitué de l ? ensemble des règles juridiques qui régissent les relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillen

Synthèse DROIT DU TRAVAIL Introduction Le droit du travail est constitué de l ? ensemble des règles juridiques qui régissent les relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération c'est-à-dire les salariés On distingue deux grandes catégories des sources du droit du travail nationales et internationales I- LES SOURCES NATIONALES DU DROIT DU TRAVAIL Les sources principales du droit du travail sont essentiellement d ? essence nationale et sont soit d ? ordre législatif soit conventionnel Il s ? agit principalement de - LA CONSTITUTION C ? est le texte fondamental qui ?xe l'ossature organisationnelle et fonctionnelle de l'Etat Elle détermine la forme de l'Etat Monarchie constitutionnelle la forme du régime politique le régime parlementaire les rapports entre le Roi le parlement et le gouvernement ? mais aussi les droits fondamentaux droit au travail liberté d ? expression droit de grève droits politiques ? - LA LOI Il s ? agit principalement du Dahir n - - du septembre portant promulgation de la loi n - relative au Code de Travail Il est constitué de livres le livre I régit el contrat individuel le contrat de sous entreprise la négociation collective la convention collective et le licenciement économique le livre II régit les conditions de travail et de salaire - le livre III est consacré aux syndicats professionnels aux délégués du personnel au comité d ? entreprise et aux représentants syndicaux au sein des entreprises - le livre IV traite des agences publiques et privées d ? emploi temporaire - le livre V traite du contrôle au sein de l ? entreprise - le livre VI est consacré aux modes de règlements des con its collectifs par la conciliation et l ? arbitrage - le livre VII relatif aux dispositions ?nales - LES REGLEMENTS Il s ? agit principalement des décrets pris par le premier ministre et des arrêtés du ministre chargé de l ? emploi Exemples - Décret n - - du décembre ?xant les mentions que doit comporter la carte de travail - Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n - du chaabane octobre déterminant les taxes à percevoir au titre des années et pour l'alimentation des fonds créés par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles CSynthèse du cours DROIT DU TRAVAIL ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? - LA JURISPRUDENCE c ? est l ? interprétation faite des lois et règlements par les tribunaux lors du jugement des litiges Le juge ne crée pas directement le droit il ne statue que sur des cas particuliers mais ses décisions prennent des valeurs obligatoires au moins lorsqu ? elles