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Droit du travail raisonnement cas pratique

METHODOLOGIE POUR LE DROIT DISCIPLINAIRE Raisonnement à respecter pour examiner la régularité d ? une sanction disciplinaire ne concerne pas le licenciement I La quali ?cation de la sanction ? La dé ?nition de la sanction art L - - une mesure prise par l ? employeur autre qu ? une observation verbale - une mesure à même d ? a ?ecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l ? entreprise sa fonction sa carrière ou sa rémunération - une mesure motivée par le comportement du salarié considéré par l ? employeur comme fautif ? Conséquence de la quali ?cation de sanction Application du droit disciplinaire procédure règles de fond II Le respect de la procédure disciplinaire ? La convocation à l ? entretien préalable - la forme R - - le contenu L - R - - un délai su ?sant entre la convocation et l ? entretien jurisprudence ? Le déroulement de l ? entretien préalable - l ? indication des griefs retenus et l ? écoute des explications L - - la présence et l ? assistance du salarié L - et de l ? employeur jurisprudence ? Le prononcé de la sanction - la forme R - - la motivation L - jurisprudence - les délais au plus tôt jour franc et au plus tard mois après la date de l ? entretien L - Conséquence du non respect le juge peut annuler la sanction L - jurisprudence distinction irrégularités substantielles formelles III La justi ?cation et la proportionnalité de la sanction disciplinaire ? La justi ?cation de la sanction L - - l ? indication du motif - le respect de délais ? le délai de prescription des fautes de mois L - ? le délai d ? amnistie ? des sanctions de ans L - - le respect des interdictions du droit disciplinaire pas de sanction discriminatoire L - à - pécuniaire L - sanction disponible L - non cumul des sanctions - le caractère fautif des faits invoqués licéité des moyens de preuve Conséquence du non respect le juge doit annuler la sanction qui est injusti ?ée L - jurisp ? La proportionnalité de la sanction à la faute commise L - CConséquence du non respect le juge peut annuler la sanction L - METHOLOGIE A RESPECTER POUR L ? EXAMEN DE LA LEGALITE DES CLAUSES DU REGLEMENT INTERIEUR La règle posée par la clause relève-t-elle du contenu normatif du RI hygiène sécurité discipline La clause est-elle conforme aux lois règlements conventions collectives applicables dans l ? entreprise Si la clause porte atteinte à un droit des personnes ou à une liberté individuelle ou collective cette restriction est-elle justi ?ée par la nature de la t? che à accomplir et proportionnée au but recherché En cas de réponse négative à l ? une de ces questions quelles sont les voies de recours mise à la disposition du salarié concerné ou du syndicat ou des représentants du personnel C