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Droit et de ontologie DROIT ET DÉONTOLOGIE Contribution à l'étude des tnodes de régulation PAR Nicole DECOOPMAN Professeurà I'Université de Valenciennes Thème classique la question des rapports entre droit et déontologie conna? t un regain d'actualité en

DROIT ET DÉONTOLOGIE Contribution à l'étude des tnodes de régulation PAR Nicole DECOOPMAN Professeurà I'Université de Valenciennes Thème classique la question des rapports entre droit et déontologie conna? t un regain d'actualité en raison de la prolifération des codes de déontologie De l'édiction d'un code de déontologie à I'usage du gouvernement par Michel Rocard à l'élaboration d'une déontologie des professions ?nancières en passant par la dé ?nition de règles de bonne conduite en matière de publicité automobile de courtage matrimonial ou de violence à la télévision les exemples abondent et illustrent la diversité du phénomène Cette évolution n'est pas propre à la France La Chambre de commerce internationale élabore de tels codes depuis les années Aux Etats-Unis se développent des enseignements d'éthique des a ?aires Le champ de la déontologie s'élargit ainsi considérablement On est désormais loin de la dé ?nition classique et restrictive de la déontologie entendue comme C DRorr ET DÉoNToLoGrE Ce phénomène suscite des ré exions se situant à di ?érents niveaux Sur le plan de Ia morale d'abord il convient de souligner I'irmption des valeurs dans le droit que manifeste la multiplication des règles déontologiques valeurs de loyauté d'intégrité de conscience Cette entrée en force des valeurs peut contribuer à contrebalancer le caractère instrumental et techniciste du droit s Toutefois ce trait ne doit pas être accentué Ripert a depuis longtemps souligné I'importance de La règle morale dans les obligations civrJes n Les interrogations actuelles sur l'éthique en matière biomédicales vont dans le même sens Sur le plan politique ensuite le foisonnement de codes de déontologie émanant des professionnels illustre le rôle accru des groupeme ntsintermédiai es t le regain de vigueur déjà constaté du néo-corporatisme Au niveau du droit en ?n - terrain sur lequel se situeront nos analyses les questions sont multiples On peut s'interroger sur la juridicité des règles déontologiques Ces règles présentent-elles un caractère obligatoire Au demeurant leur formulation souvent vague qui conduit à les rapprocher des nouvelles techniques d'énoncé de la règle juridique recommandations recours aux standards ' 'y prêtent-elles En allant plus loin on peut se demander si les règles déontologiques - spécialement celles qui émanent des professionnels - ne participent pas de I'existence d'ordres juridiques particuliers dont Santi Romano a présenté une analyse éclairante r Dans cette hypothèse se pose la question de l'articulation de ces ordres juridiques particuliers avec l'ordre juridique étatique Manifestation de pluralisme juridique et phénomène d'autorégulation l'élaboration de codes de déontologie semble s'inscrire dans la crise des régulations traditionnelles et la remise en cause du rôle régulateur de I'Etat Cependant cette idée doit être nuancée L'intervention des autorités administratives indépendantes dans 'élaboration des règles de bonne conduite est signi ?cative de l'ambigu? té du rôle de I'Etat dans les coulisses lors de l'élaboration des règles déontologiques son rôle est prépondérant lors de leur réception qu'il CDROIT ET DEONTOLOGIE voir les articulations les combinaisons les in uences réciproques s'opérant entre des ordres juridiques di ?érents r - L'ÉLABORATIONDESRÈGLESDÉONTOLOGrQUES MANIFESTATIODNE PLURALISMEJURIDIQUE Selon Santi Romano chaque institution élabore