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Droit fiscal diapo UNIVERSITE HASSANII CASABLANCA FSJES MOHAMMEDIA Droit ?scal Quatrième semestre Droit Dispensé par Pr Naima ABA C ? le droit ?scal est le droit relatif à l ? application des lois relatives à l ? impôt ? L ? impôt consiste à procurer à la

UNIVERSITE HASSANII CASABLANCA FSJES MOHAMMEDIA Droit ?scal Quatrième semestre Droit Dispensé par Pr Naima ABA C ? le droit ?scal est le droit relatif à l ? application des lois relatives à l ? impôt ? L ? impôt consiste à procurer à la puissance publique à titre dé ?nitif des ressources ?nancières par un prélèvement autoritaire et sans contrepartie CDroit public ou droit privé ? le doyen Vedel le droit ?scal est un peu l ? enfant perdu des disciplines juridiques Dans la grande famille du droit il fait ?gure sinon d ? orphelin recueilli du moins d ? enfant un peu singulier ? ? L ? impôt étant un rapport entre le ?sc et les contribuables c ? est-à-dire entre l ? État et les citoyens ? Le doyen Trotabas le droit ?scal est la branche du droit public qui règle les droits du ?sc et leurs prérogatives d ? exercice ? CLes sources du droit ?scal ? La loi ? Le principe de légalité de l ? impôt fondement du droit ?scal se rattache à la règle traditionnelle du consentement de l ? impôt par les représentants des contribuables il est à l ? origine des institutions représentatives ? Le rôle du parlement art art de la C ? Rôle du gouvernement domination e ?ective CL ? application de la loi ?scale ? L ? application dans le temps ? l ? immédiateté le fait générateur ? L ? application dans l ? espace ? L ? application dans l ? espace Territorialisation ? Double imposition ? Evasion ?scale CAutres sources ? Gouvernementales décrets d ? applications ? L ? administration à la suite de la publication des lois et des décrets d ? application peut prendre des arrêtés commenter les textes ?scaux à l ? intention de ses agents et exposer sa doctrine dans des instructions circulaires et notes de service ? Caractère impératif pour les fonctionnaires ? avis doctrinal sur l ? interprétation de la loi contribuable ? La jurisprudence CLe contenu du droit ?scal ? le doyen Trotabas stipule l ? autonomie du droit ?scal ? L Mehl lui substitut le terme particularisme ? il est possible à partir du droit ?scal de dégager un corps de principes homogènes di ?érents des principes juridiques classiques ou généraux mais cohérents et opposant sa cohérence à celle des autres principes CAutonomie ou spéci ?cité ? le droit ?scal n ? est pas plus autonome que le droit commercial ou le droit administratif qui eux aussi se sont a ?ranchis de la tutelle du droit civil Il serait plus exact de parler de la spéci ?cité du droit ?scal ? ? pour le doyen Trotabas peu importe d ? adopter cette expression ou toute autre telle que spéci ?cité ? ou particularisme ? que l ? on doit tenir pour équivalente l ? essentiel c ? est de marquer les particularités du droit CL ? indépendance relative du droit ?scal ? La raison principale de l ?