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Droit foncier 1 LE DROIT FONCIER Un ensemble de règles juridiques qui régissent les biens immeubles que ça soit dans leur acquisition leur reconnaissance leur transmission ou dans toute autre forme de transaction qui les implique Il est régi par la loi n

LE DROIT FONCIER Un ensemble de règles juridiques qui régissent les biens immeubles que ça soit dans leur acquisition leur reconnaissance leur transmission ou dans toute autre forme de transaction qui les implique Il est régi par la loi n - relative à l ? immatriculation foncière celle-ci est une formalité administrative établissant un droit de propriété dé ?nitif et inattaquable portant sur un bien immeuble conformément au droit immobilier moderne I- La dé ?nition de l ? immatriculation foncière et ses caractéristiques L ? immatriculation inscrire sur des registres spéciaux appelés livres fonciers des immeubles qui auparavant étaient régies par le droit musulman Elle donne à l ? immeuble un nouveau point de départ et le débarrasse par l ? e ?et de la purge juridique de tous les droits réels et de toutes les charges foncières antérieures à l ? immatriculation et qui ne sont pas révélés en temps utile L ? immatriculation est facultative le propriétaire d ? un immeuble non immatriculé est libre de choisir entre soumettre son immeuble au régime de l ? immatriculation ou le laisser sous le régime des propriétés non immatriculés Toutefois lorsque la demande est déposée réquisition il est impossible de la retirer et arrêter la procédure d ? immatriculation article de la loi - L ? immatriculation obligatoire comprend les domaines suivants Page C- Les immeubles domaniaux échangés ou immeuble de Habous public échangés Immeuble ayant fait l ? objet de saisie immobilière - Immeuble compris dans les secteurs de remembrement L ? enrôlement des réquisitions dans les zones à ouvrir à l ? immatriculation obligatoire est gratuit Un système onéreux qui n ? est pas gratuit sauf dans les cas prévus par la loi administratif la justice s ? applique dans le cas d ? un litige et la publicité porter connaissance au public Le traitement des demandes et individuel sauf dans le cas d ? immatriculation groupée ou d ? ensemble dans le cadre du remembrement rural II- La procédure d ? immatriculation foncière A- La réquisition d ? immeuble La réquisition d ? immatriculation est déposée par les personnes suivantes le propriétaire le copropriétaire sous réserve du droit de chefaa de ses copropriétaires lorsque ceux-ci se trouvent dans les conditions pour l ? exercice de ce droit le béné ?ciaire des droits réels suivants usufruit super ?cie emphytéose Zina Houa et surélévation Habous ? le béné ?ciaire de servitudes foncières avec le consentement du propriétaire ces derniers sont sous réserve des dispositions relatives à l ? immatriculation obligatoire - Le créancier non payé à l ? échéance peut requérir l ? immatriculation en vertu d ? une décision judiciaire obtenue contre un débiteur entreprend une saisie immobilière Page C- Le représentant légal d ? une personne vulnérable qui peut la déposer en son nom au cas-o? cette dernière pourrait de la déposer elle-même d ? o? la disparition de la vulnérabilité Le requérant d ? immatriculation remet au conservateur de la propriété foncière qui en délivre récépissé