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Droit international prive 11

Droit international privé I Introduction présentation générale Evolution historique Source du droit Présentation générale Expression du ème siècle par opposition au droit international public qui vise les relations entre états alors que le privé est le droit des relations privées de caractère international Henri Bati ?ol ensemble des règles applicables aux seules personnes privées dans les relations de la société internationale La division du monde en état souverain est la raison d'être de ces matières chaque état étant doté de ses propres lois les relations publiques comme privées doivent être organisées par le droit Au plan du DIP cette division du monde en di ?érents états fait d'abord appara? tre deux catégories de sujets On distingue les nationaux et les étrangers C'est ainsi que le DIP va porter sur les règles relatives à la nationalité Elles sont presque exclusivement nationales ils existent un principe issu du DIPublic selon lequel chaque état détermine souverainement ses nationaux En France les règles relatives à la nationalité française son attribution perte déchéance se trouvent dans le code civil et suivant Corrélativement le DIP porte aussi sur la condition des étrangers il s'agit d'étudier les restrictions apportées à la jouissance des droits des étrangers au plan du DIP Cette question a connu une évolution considérable Avant l'étranger ne se voyait reconna? tre quasiment aucun droit puis des droits lui ont était reconnu sous réserve de réciprocité Mais depuis la CC a posé un principe d'égalité entre les étrangers et les nationaux quant à la jouissance des droits Les étrangers jouissent en France des droits qui ne leur sont pas spécialement refusés Mais pour cela encore faut il que les étrangers puissent entrer en France et y séjourner Or il existe à cet égard des règles strictes qui concernent l'immigration et qui ?gurent dans un code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA Les conséquences ne sont pas minimes quant aux relations juridiques nouées entre ces personnes On débouche sur le deuxième thème du DIP droit des con its Il s'agit des con its de lois d'autre part des con its de juridictions Les con its de lois conduisent à s'interroger sur la loi applicable à telle situation présentant un caractère international un couple franco-anglais se marie en France puis va s'établir en grande Bretagne on peut se demander par exemple quelle est la loi applicable à leur régime matrimoniale un contrat entre une société allemande et une société française et devant être exécutée en Belgique Les con its de juridictions posent le problème de la compétence judiciaire internationale en présence d'un litige international quel est l'état dont le tribunal peut être saisi Quel est l'e ?et en France des jugements rendus à l'étranger Les deux types de con its entretiennent des rapports étroits Le DIP est en somme propre à chaque état Evolution historique la perception des di ?érents problèmes engendrés par la diversité des lois a été très progressive historiquement on distingue une phase pré doctrinale qui va de